Question de : M. Fabien Roussel
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des travailleurs français exerçant dans le secteur public belge. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une disposition de ce texte prévoit que les travailleurs de nationalité française, résidant sur le territoire national, salariés des secteurs publics non commerciaux belges seront désormais assujettis à la fiscalité belge et non plus française comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification est lourde de conséquences financières, économiques et sociales pour des personnes et des familles qui verront leurs revenus baisser de 25 à 30 %, les impôts sur le revenu belges étant nettement supérieurs à l'impôt français. La situation de ces personnes a pourtant peu de choses à voir avec l'évasion fiscale, l'imposition sur le capital ou les plus-values immobilières dont traite par ailleurs la convention, puisque qu'il s'agit de femmes et d'hommes qui travaillent dans des hôpitaux, des écoles, des structures médico-sociales. Une situation analogue s'était produite en 2012, avec la suppression du statut fiscal frontalier qui contraint, depuis cette date, les nouveaux travailleurs français du secteur privé belge à payer leurs impôts en Belgique. Afin de tenir compte des conséquences financières et sociales, cette disposition n'avait été appliquée qu'aux nouveaux travailleurs. Ceux qui possédaient ce statut avant le 1er janvier 2012 bénéficient d'un délai qui leur permet de continuer à payer leurs impôts en France jusqu'en 2033. Ceci leur laisse le temps d'anticiper ce changement de régime fiscal et d'appréhender plus sereinement son impact sur leurs revenus. Les travailleurs français du secteur public belge, qui représentent plusieurs milliers de personnes, appellent à pouvoir bénéficier du même délai que leurs collègues du privé, dans l'application de la fiscalité belge. Alors que la France n'a pas encore ratifié la convention du 9 novembre 2021, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette légitime demande des travailleurs concernés par ce changement de statut fiscal ou, le cas échéant, de lui préciser s'il envisage des mesures d'accompagnement pour ces citoyens dont le pouvoir d'achat va être sévèrement altéré par ce bouleversement fiscal.