Texte de la question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il y a maintenant bientôt un an, l'Assemblée nationale adoptait une loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi prévoyait, notamment, la fin des « sorties sèches » de l'ASE à la majorité de l'enfant avec, désormais, un accompagnement systématique par les départements et l'État des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cette évolution législative était la bienvenue pour répondre aux situations graves que subissent jusqu'alors nombre de jeunes pris en charge par l'ASE, en particulier dans le cas des mineurs non-accompagnés (MNA) et des mineurs isolés étrangers (MIE), une fois leur majorité civile atteinte. Beaucoup d'entre eux n'avaient alors pas la possibilité de choisir exactement les conditions et le moment de leur départ de l'ASE. Cette situation les amenait à cumuler, dans la période qui suit, les difficultés pour acquérir une stabilité résidentielle, avec notamment 16 % de ces jeunes qui se retrouvaient à la rue suite à un départ contraint. Enfin, le dispositif « garantie jeunes » devait être, dorénavant, systématiquement proposé aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l'ASE, afin de leur éviter d'être plongés dans une précarité extrême. En outre, ces jeunes majeurs devaient devenir prioritaires pour l'accès au logement social. Alors que la situation est extrêmement tendue dans certaines parties du territoire et que des situations de maltraitance ont pu être constatés ou dénoncés, comme dans le département de l'Essonne, il convient dorénavant de veiller à ce que l'État soit effectivement présent pour assumer ses responsabilités et obligations légales en la matière. Pour l'heure, ce sont avant tout des associations qui viennent effectivement en aide à ses jeunes majeurs en situation de grande précarité. Il souhaite donc savoir quelles sont les premiers chiffres et résultats concrets de l'application de la loi dite « loi Taquet » sur l'ensemble du territoire et dans le département de l'Essonne, si des avancées en matière d'accompagnement et d'aide des jeunes majeurs étant passés préalablement par l'ASE ont bel et bien été constatées par les services du ministère et, enfin, si des aménagements de la politique gouvernementale en la matière sont prévus dans les prochains mois, notamment afin de se nourrir des réussites associatives constatées dans le domaine.