Question de : M. Olivier Faure (Ile-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de règlement des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre d'affaires judiciaires. Ces professionnels peuvent être sollicités jour et nuit, week-end compris, pour assister des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc.- dans des missions d'interprétariats. Leur apport au service public de la justice est précieux. Or la rémunération de ces prestataires souffre de gros retards. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin. Il s'agit de pratiques incompréhensibles alors que le ministère de la justice se prévaut d'un budget en augmentation et qui mettent ces professionnels dans de graves difficultés personnelles et professionnelles. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend initier pour raccourcir ces délais.

Réponse publiée le 12 décembre 2023

La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis de fluidifier les mises en paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Les services administratifs des cours d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Ces trois dernières années, les mémoires de frais de justice en matière d'interprétariat-traduction ont été mis en paiement en moyenne 48 jours après leur dépôt. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté.  Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le ministère de la Justice porte donc une attention particulière à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.