Question de : M. Jérôme Guedj (Ile-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique nationale concernant les dons alimentaires. Promulguée en 2016, la loi Garot a instauré l'obligation, pour les magasins de plus de 400 m2, de disposer d'une convention avec au moins une association d'aide alimentaire habilitée. Visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, ce texte législatif a ensuite été complété par les lois « EGalim » et la loi « AGEC » (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) qui ont, toutes les deux, étendu cette obligation à d'autres acteurs de la chaîne alimentaire. Enjeu primordial pour le consommateur, en matière de pouvoir d'achat mais aussi pour l'environnement, les dons alimentaires sont désormais activement favorisés par la puissance publique qui a instauré le droit à une défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en la matière. Problème, dans le même temps, magasins, grossistes, entrepôts et plateformes peuvent faire partir, coûte que coûte, les produits arrivants à leurs dates de péremption, notamment en cassant les prix. Avec l'émergence des déstockeurs et la vente jusqu'au dernier jour avant péremption, cette disposition législative a conduit à ce qu'aujourd'hui la situation ne permette plus que des dons indignes, limite insalubre et en très faible quantité. Les marges des commerçants sont préservées, voire augmentées, grâce à ce dispositif législatif et les dons, même défiscalisés à 66 %, sont devenus quasi inexistants. Les associations d'aides alimentaires constatent que, depuis plusieurs mois, cette situation ne leur permet pas de fournir correctement les plus précaires en matière de denrées alimentaires. Il souhaite donc savoir si des mesures réglementaires ou législatives sont prévues par le ministère afin de garantir l'aide et l'approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d'aides alimentaires.

Réponse publiée le 20 juin 2023

Le rapport d'information n° 2025 présenté par Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot en application de l'article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (2019) souligne la problématique de la qualité du don et notamment la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d'une durée de vie résiduelle courte. Le rapport d'information parlementaire a présenté un certain nombre de recommandations pour remédier à cette problématique : en particulier, accentuer les opérations de contrôle des infractions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et augmenter les sanctions liées à ces infractions. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a permis de concrétiser cette dernière recommandation en augmentant la sanction liée à la destruction de denrées encore consommables à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5ème classe. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont réalisé une enquête nationale en 2021 ayant pour objet de vérifier le respect de ces dispositions. Les résultats de cette enquête sont en cours de traitement. Ils devraient être publiés sous forme d'un bilan de tâche nationale (BTN). En outre, un travail est en cours pour réaliser un état des lieux des habilitations des différents corps de contrôle, décrire le mode d'organisation approprié pour réaliser ces contrôles et mettre en place un dispositif permettant de mieux coordonner les actions de contrôle. Dans l'objectif d'améliorer la qualité du don, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi AGEC a élargi le périmètre de ce plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. En plus du cadre législatif et réglementaire, via le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le groupe de travail sur le don alimentaire réunissant l'administration, les associations d'aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, est un espace d'échange permettant aux acteurs d'évoquer ces problématiques et de mettre en place des actions correctives adaptées. Les membres de ce groupe de travail n'ont pas souhaité revoir le seuil de date limite de consommation (DLC) minimale à partir de laquelle le don est possible. L'effet de ces mesures sera en partie évalué dans le cadre de l'étude que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) conduit actuellement pour comprendre les causes du gaspillage alimentaire au sein même des associations d'aide alimentaire, le mesurer et tester des actions de réduction s'il ne peut être éviter. Cette étude sera valorisée en septembre 2023 et permettra d'enrichir les travaux entrepris dans le cadre du comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire installé en septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, avec les ministres chargés respectivement de l'alimentation et du logement. Ce comité prévoit en effet, dans le cadre du plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire, de définir les conditions et les mesures visant à garantir la qualité des produits rejoignant une « filière de dons alimentaires » mais aussi de diversifier les sources d'approvisionnement de l'aide alimentaire en vue de répondre aux enjeux du développement durable. En lien avec ce plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire, dans la continuité des objectifs fixés par le Gouvernement pour une alimentation saine, durable et de qualité accessible au plus grand nombre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lance cette année le programme Mieux manger pour tous, doté d'un fonds de 60 millions d'euros en 2023, année d'amorçage. Ce fonds permettra notamment l'approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d'aides alimentaires. Ce fonds sera pluriannuel pour donner de la visibilité aux acteurs, associations et collectivités, qui ont besoin d'avoir une vision de moyen terme pour s'engager et transformer durablement leurs pratiques. Ce programme se décline en deux volets : - un volet national doté de 40 millions d'euros permettant de financer des approvisionnements plus écologiques et plus sains aux associations d'aide alimentaire et aux 4 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, les associations pourront acheter des fruits, des légumes, des légumineuses et des produits non transformés sous label de qualité. Les achats auprès de producteurs locaux seront également privilégiés ; - un volet local doté de 20 millions d'euros pour soutenir les « alliances locales de l'alimentation » entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux qui pourront mettre en place des chèques verts et solidaires, des paniers verts et solidaires issus de groupements d'achat locaux et des ateliers verts et solidaires d'accompagnement des personnes pour améliorer la connaissance des recommandations nutritionnelles et l'apprentissage de la cuisine. De plus, le label national anti-gaspillage alimentaire, prévu à l'article 33 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire (présenté le 2 mars 2023 au salon international de l'agriculture), permettra de valoriser les distributeurs les plus vertueux et notamment les dons de qualité.