HABILITATION DES BAILLEURS À PERCEVOIR DES CHÈQUES ÉNERGIE

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n°  6, relative à l'habilitation des bailleurs à percevoir des chèques énergie.

M. Stéphane Peu. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement et elle a trait à l'utilisation du chèque énergie et aux critères d'application du bouclier tarifaire.

Chacun le sait, je n'y reviens pas, les prix de l'énergie sont devenus fous : ils auront sans doute quadruplé ou quintuplé d'ici à la fin de l'année. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a fait le choix d'appliquer un bouclier tarifaire que nous jugeons contestable puisqu'il limite à 15 % la hausse des prix de l'énergie alors que l'augmentation moyenne des salaires se situe aux alentours de 3,5 %. Il n'empêche donc pas la dégradation du pouvoir d'achat.

En outre, les immeubles collectifs, qu'il s'agisse de copropriétés ou de logements sociaux, sont souvent équipés de compteurs d'énergie collectifs. Or le bouclier tarifaire est bancal, car il ne peut s'appliquer dans une telle configuration. Ainsi, les provisions pour charges mensuelles augmentent de 50 euros ou de 75 euros. Quant aux régularisations, certaines d'entre elles atteignent 500 euros, 700 euros, voire 900 euros par mois, soit un montant supérieur au minimum vieillesse !

Quant au chèque énergie, réservé au paiement des fournisseurs d'énergie, il ne peut pas être utilisé lorsque l'énergie est facturée, comme c'est le cas dans certaines copropriétés ou résidences HLM, dans les charges locatives. D'où ma première question : comment ce dispositif peut-il être étendu au paiement des charges versé au propriétaire ?

Seconde question : comment faire en sorte que le bouclier tarifaire s'applique, quel que soit le contrat du bailleur ou de la copropriété avec son fournisseur d'énergie, aux parties privatives, c'est-à-dire aux logements, pour ce qui est du chauffage, et aux parties collectives pour ce qui est de l'électricité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous appelez l'attention du Gouvernement sur l’extension du bouclier tarifaire en faveur des locataires habitant dans des HLM ou dans le parc privé et sur la possibilité, pour les bailleurs de logements conventionnés, de percevoir le chèque énergie. Votre question, légitime, ne m'étonne pas, car elle m'est souvent posée lors de mes déplacements.

En ce qui concerne le bouclier tarifaire, le décret du 9 avril 2022 a étendu celui-ci aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été étendu jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret publié le 15 novembre précise les modalités pratiques de cette prolongation. Un autre décret étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages équipés d'un chauffage collectif électrique.

S'agissant du chèque énergie, en l’état du droit, seuls les fournisseurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement. Dès lors, les locataires bénéficiaires de chèques énergie ne peuvent pas faire usage de ce mode de règlement pour payer auprès de leurs bailleurs leurs charges de chauffage collectif. Parmi les bailleurs, seuls les gestionnaires de logements-foyers et les gestionnaires de résidences sociales ont l'obligation d’accepter des chèques énergie en paiement des redevances de leurs résidents, ces derniers n’ayant pas de contrat d’énergie à leur nom.

Le problème que vous soulevez a bien été identifié par le Gouvernement, qui continue cependant de réfléchir à la solution qu'il souhaite y apporter, car elle n'est ni évidente, ni immédiate. Elle se heurte notamment à des difficultés d'ordre juridique et opérationnel liées à sa mise en œuvre par l'Agence de services et de paiement, et nécessite donc une instruction complémentaire. Nos travaux doivent se poursuivre ; le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'y attelle, sachant que d'autres évolutions éventuelles sont en cours d'examen pour renforcer l'efficacité du dispositif.

Par ailleurs, je vous précise que les locataires de logement équipés d'un chauffage collectif peuvent utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leurs factures d'électricité individuelles liées à leur propre contrat.

Pour ce qui est du point très précis que vous avez évoqué, je suggère – et je le lui dirai – que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement revienne vers vous dans les prochains jours.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je remercie Mme la ministre déléguée pour sa réponse et pour son invitation à poursuivre cette discussion avec le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Je souhaite appeler l'attention sur les questions que pose le bouclier tarifaire. Vous savez que de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d'énergie. Définira-t-on le bouclier tarifaire par rapport à un nouveau contrat d'énergie dans lequel les prix seront multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires, ou par rapport à ce qu'ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges ?

Ce choix affecte grandement le pouvoir d'achat des locataires, or il ne vous aura pas échappé que les locataires, en particulier ceux qui habitent dans des HLM mais aussi dans des copropriétés, comptent souvent parmi nos concitoyens les plus modestes.