Réponse publiée le 13 juin 2023

Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. En l'espèce, le dernier accord de branche en vigueur du 4 novembre 2022 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit, s'agissant du barème de pige, la suppression de la distinction en fonction de la diffusion du titre de presse. Un barème unique conventionnel a donc désormais vocation à s'appliquer à l'ensemble des supports de la presse d'information professionnelle et spécialisée. Le barème du feuillet de 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) est ainsi fixé à 52 € bruts au 1er janvier 2023. Concernant le calcul et le versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes, l'accord du 7 novembre 2008 en précise les modalités. Le Gouvernement rappelle que l'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, sauf dispositions au moins équivalentes. Un accord d'entreprise peut être signé au niveau de l'entreprise qui fixe ses propres minimas et à l'instar de la branche, il pourrait être possible de prévoir des modalités spécifiques pour les pigistes. La loi a en effet institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (article L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L'employeur responsable d'un manquement à l'obligation de négocier sur les salaires peut être soumis à des pénalités (article L. 2242-7 du code du travail) ainsi qu'à une peine d'emprisonnement et d'amende (articles L. 2243-1 et L. 2243-2). L'inspection du travail a également la possibilité de sanctionner par des amendes administratives le non-respect de la rémunération minimale. L'entreprise doit donc ouvrir une négociation annuelle sur les salaires et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s'emparer de cette discussion.