Texte de la question
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits des journalistes pigistes de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et de tous les titres du pôle collectivités du groupe Infopro Digital et notamment au sujet de leur intégration dans les négociations annuelles obligatoires. Dans une réponse à une question écrite déjà posée sur le sujet par le député Jean-Paul Dufrègne en 2021, Mme Elisabeth Borne (alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion) répondait clairement : « La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L'entreprise doit donc ouvrir cette négociation et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s'emparer de cette discussion et de la faire aboutir » (Question n° 40140 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2021 page 5504, réponse publiée au Journal officiel le 26 avril 2022 page 2882). Pourtant, après avoir accepté d'augmenter les barèmes des journalistes de 3 % en 2022, il apparaît que la direction d'Infopro Digital a décidé de revenir à son mode de fonctionnement précédent et d'exclure de nouveau les journalistes pigistes des NAO. Ce faisant, elle contrevient clairement à la loi « Cressard » du 4 juillet 1974, qui permet aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Le groupe réalise pourtant d'importants profits et bénéficie d'importantes aides de l'État. Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, malgré les explications précises du syndicat patronal de la presse spécialisée, la FNPS. Cette situation prive les journalistes les plus précaires d'une part parfois non négligeable de leur rémunération. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits.
Texte de la réponse
Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. En l'espèce, le dernier accord de branche en vigueur du 4 novembre 2022 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit, s'agissant du barème de pige, la suppression de la distinction en fonction de la diffusion du titre de presse. Un barème unique conventionnel a donc désormais vocation à s'appliquer à l'ensemble des supports de la presse d'information professionnelle et spécialisée. Le barème du feuillet de 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) est ainsi fixé à 52 € bruts au 1er janvier 2023. Concernant le calcul et le versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes, l'accord du 7 novembre 2008 en précise les modalités. Le Gouvernement rappelle que l'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, sauf dispositions au moins équivalentes. Un accord d'entreprise peut être signé au niveau de l'entreprise qui fixe ses propres minimas et à l'instar de la branche, il pourrait être possible de prévoir des modalités spécifiques pour les pigistes. La loi a en effet institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (article L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L'employeur responsable d'un manquement à l'obligation de négocier sur les salaires peut être soumis à des pénalités (article L. 2242-7 du code du travail) ainsi qu'à une peine d'emprisonnement et d'amende (articles L. 2243-1 et L. 2243-2). L'inspection du travail a également la possibilité de sanctionner par des amendes administratives le non-respect de la rémunération minimale. L'entreprise doit donc ouvrir une négociation annuelle sur les salaires et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s'emparer de cette discussion.