Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les représentants de trois dispositifs d'appui à la coordination de Bourgogne-Franche-Comté au sujet du bénéfice de la prime Ségur pour les salariés de ces structures. En effet, les DAC - dispositifs d'appui à la coordination - ont pour mission de permettre à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à leur situation complexe, en lien étroit avec leur médecin traitant. Or dans le cadre du Ségur de la santé, l'accord du 22 mai 2022 acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros net au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, malades ou fragilisées). Ainsi, dès 2020 lors de la crise sanitaire, les DAC ont été sollicitées pour renforcer le lien ville-hôpital afin de soulager les tensions hospitalières et ont été amenés à répondre à des missions supplémentaires demandées par l'ARS pour faire face à cette crise (mission oxygène PEDRO, mission covid long ...). Dans la mesure où, dans le cadre de la mission de coordination avec les autres acteurs de terrain, certains bénéficient de la prime Ségur, parfois pour des missions, voire des appellations de postes similaires, les salariés des DAC de la région Bourgogne-Franche-Comté, oubliés du Ségur, souhaitent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale qu'ils méritent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande bien légitime.

Réponse publiée le 11 juillet 2023

L'unification des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), définit par l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, est une réforme récente qui s'est achevée le 24 juillet 2022. Actuellement, 132 DAC sont présents sur le territoire et les travaux menés par le ministère de la santé et de la prévention et les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec ces dispositifs ont pour objectifs d'accompagner leur structuration dans toutes les régions afin qu'ils répondent aux missions qui leur ont été confiées. Le ministère de la santé et de la prévention a largement partagé avec les dispositifs et la Fédération des dispositifs d'appui à la coordination le rôle joué par les DAC lors de la crise sanitaire de la Covid-19. Dès novembre 2020, le ministère les a chargés, avec d'autres acteurs, de renforcer l'appui aux parcours afin d'éviter des hospitalisations dans cette période de tensions et favoriser le maintien à domicile des personnes en situations complexes. (MINSANT, Recommandations d'organisation des soins dans un contexte de résurgence de l'épidémie de Covid-19, Novembre 2020). Le ministère en charge de la santé a également confié aux DAC et aux communautés professionnelles territoriales de santé le déploiement des cellules de coordination du Covid-long (DGS-urgent, Recommandations d'organisation du suivi de patients présentant des symptômes prolongés suite à une covid-19 de l'adulte, 23 mars 2021). Des crédits complémentaires ont été alloués aux ARS sur le Fonds d'intervention régional pour assurer cette nouvelle mission. Les DAC ne font pas partie de l'accord du 2 mai 2022 du Ségur de la santé qui acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros nets au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables. Ces négociations sont actuellement closes mais le ministère de la santé et de la prévention connait l'importance de reconnaitre le métier exercé par les salariés des DAC et de valoriser leurs compétences tant sur des aspects relatifs à la formation que pour renforcer l'attractivité des dispositifs et leur service rendu. Dès 2020, il a été confié à la Fédération des dispositifs de ressources et d'appui à la coordination des parcours de santé la mission d'élaborer, en lien avec des professeurs d'universités, un référentiel de référents de parcours complexes qui tienne compte de l'évolution des métiers et des compétences induites par la réforme. Celui-ci s'adresse tant aux professionnels des DAC qu'aux universités qui pourront, si elles le souhaitent, faire évoluer leurs formations existantes. De plus, une stratégie de formation à l'attention des directeurs et des coordinateurs des DAC a été mise en œuvre dans le cadre du programme PACTE [1]. En outre, l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le mode de financement des DAC. Celui-ci est en cours de rédaction. Les DAC jouent un rôle important dans les territoires et plus particulièrement dans les régions où l'offre médicale et médico-sociale est faible, palliant ainsi, par la coordination ou des accompagnements renforcés, l'absence de professionnels ou de solutions pour les personnes. C'est pourquoi, le ministère compte poursuivre, en 2023, ses réflexions sur l'attractivité des DAC et des métiers au sein de ces dispositifs. [1] Programme PACTE : programme d'amélioration continue du travail en équipes piloté par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'école propose actuellement un certificat : "Prendre ses fonctions de manager agile dans un DAC »