INDEMNISATION DES MINEURS DE LA MURE

Mme la présidente . La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 700, relative à l'indemnisation des mineurs de La Mure.

M. Gérard Leseul . Je pose effectivement cette question au nom de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère. Elle s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Le 2 janvier 2024, répondant à une question écrite posée par Mme Battistel, le ministre du travail de l'époque confirmait que le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au Gouvernement de prendre une décision en ce qui concerne l'inscription du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Le ministre précisait qu'une enquête avait été sollicitée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Auvergne-Rhône-Alpes. L'enquête avait été confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), qui n'avait pas été en mesure de réunir les archives nécessaires pour infirmer ou confirmer des expositions significatives à l'amiante au cours entre 1946 et 1997.

Dès lors, le ministère du travail avait interrogé le président du tribunal administratif de Grenoble afin de sécuriser juridiquement la décision à prendre. Ce dernier avait indiqué qu'il appartenait au ministère du travail de prendre une nouvelle décision à l'issue d'un réexamen du dossier prenant en considération l'ensemble des éléments à sa disposition, y compris, au besoin, ceux qui avaient été versés au dossier par le requérant, à savoir le syndicat CGT des mineurs de La Mure. Le ministre précisait qu'une décision allait être prise dans les meilleurs délais. Conformément à cet engagement, dans quel délai le Gouvernement prendra-t-il la décision d'inscrire le site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . Vous interrogez le Gouvernement sur l'inscription des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata. Le réexamen du dossier, demandé en novembre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, est terminé : il ressort des pièces que les mines de La Mure remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata. Ce réexamen a nécessité plus de temps que la procédure habituelle car plusieurs services ont dû être sollicités, notamment la Dreets et la Dreal, eu égard à l'ancienneté de la période considérée pour cette inscription, à savoir de 1946 à 1997.

Pour des raisons purement procédurales, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé le dispositif de l'Acaata, l'employeur concerné doit être informé, au préalable, d'une inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à ladite allocation. Cela se traduit dans les faits par l'envoi d'un courrier demandant d'éventuelles observations. Or, en l'espèce, l'établissement a cessé son activité en 1997, situation que l'article 41 précité ne prévoyait pas. Après analyse des textes, il a été établi que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) devait être la destinataire du courrier, car elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et aux prestations qui relèvent de sa compétence.

L'information ayant été effectuée, le projet d'arrêté inscrivant les mines de La Mure sur la liste des établissements donnant droit à l'Acaata sera présenté aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette réunion se tiendra dans quelques jours, le 10 avril. Nous attendons ses conclusions. La période retenue pour l'inscription va de 1946 à 1997, cette dernière date correspondant à la fermeture de l'établissement.

Mme la présidente . La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul . Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai à ma collègue Marie-Noëlle Battistel les informations que vous venez de nous communiquer. Au début du mois de janvier, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avait promis une réponse dans les meilleurs délais. Si j'ai bien compris, nous la recevrons à la mi-avril.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée . Oui !