Texte de la question
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Si ces revalorisations salariales sont tout à fait justifiées, il est extrêmement regrettable que les agents de service logistique ou encore les membres du personnel en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif travaillant dans ces structures en aient été exclus et ce malgré leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et les nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux personnes qui résident dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des agents qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad.
Texte de la réponse
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.