Réponse publiée le 10 octobre 2023

Dans son étude sur l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs publiée en juillet 2022, l'Autorité de régulation des transports (ART) souligne que les redevances d'accès au réseau ferroviaire perçues auprès des entreprises ferroviaires sont significativement plus élevées par train.km en France que dans les autres pays européens pour les services voyageurs, en particuliers pour les services voyageurs librement organisés. Toutefois, l'ART souligne que l'emport moyen des trains en France est le plus élevé d'Europe. Rapportés au nombre de passagers.km et au nombre de tonnes.km pour ce qui concerne le fret, les écarts entre niveaux de redevance d'accès au réseau ferroviaire apparaissent de ce fait plus faibles entre pays européens que ce qui ressort de la seule comparaison des tarifs kilométriques. Au niveau national comme au niveau européen, le Gouvernement prend des mesures afin d'atteindre la neutralité carbone du transport aérien, d'accélérer sa décarbonation et de permettre un report modal vers le train quand cela est possible. Le transport aérien est d'ores et déjà mis à contribution pour financer tous les modes de transports, dont le transport ferroviaire. Le 1er janvier 2020, une hausse de l'écocontribution du secteur aérien avait ainsi été décidée, dans le but d'abonder le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), à hauteur de 230 M€ annuellement. Cette réforme avait pour objectif de dégager des ressources pour financer les modes de transports décarbonés (notamment le transport ferroviaire) utilisés au quotidien par les Français. Un renforcement de la fiscalité sur les billets d'avion avec l'objectif de contribuer au financement de la trajectoire d'investissements du plan d'avenir pour les transports annoncé par le Gouvernement en février 2023 a par ailleur été décidé et sera mis en oeuvre dans la loi de finances pour 2024. Des mesures complémentaires ont été mises en oeuvre depuis 2020. Tout d'abord, pour l'aviation commerciale, une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) est applicable depuis le 1er janvier 2022. De surcroît, un nouveau mécanisme de compensation des émissions de gaz à effets de serre (GES) des vols effectués à l'intérieur du territoire national métropolitain a été instauré par l'article 147 de la loi « Climat et résilience ». Les exploitants d'aéronefs compensent ainsi 50 % de leurs émissions depuis le 1er janvier 2022, 70 % depuis le 1er janvier 2023 et compenseront 100 % à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne l'aviation d'affaires, le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre des lois de finances pour 2021 et 2023, de porter le taux de de la taxe accise sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'aviation d'affaires privée au niveau de celui de l'essence routière. Cet alignement sera effectif au 1er janvier 2024. Afin de contribuer au financement du plan d'avenir pour les transports et, en particulier, des investissements favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement, le Gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2024, l'institution d'une taxe sur l'exploitation des grandes infrastructures de transport de longue distance. Le rendement annuel attendu est de 0,6 Md€, répartis essentiellement entre les grandes concessions autoroutières et les grands aéroports, qui en répercuteront, pour leur part, la plus grande partie sur les compagnies aériennes. Au niveau européen, le Gouvernement soutient les textes du paquet « ajustement à l'objectif 55 » présentés par la Commission européenne et qui constituent la pierre angulaire de la décarbonation des transports et sont indispensables pour que ce secteur atteigne ses objectifs climatiques, sur la voie de la neutralité carbone. Le renforcement du marché carbone européen appliqué à l'aviation, notamment au travers de la suppression progressive des quotas gratuits, a ainsi été soutenus par la France et contribuera à renforcer le signal-prix appliqué au transport aérien de manière homogène à l'échelle européenne. Par ailleurs, des discussions sont toujours en cours visant à réformer et renforcer la taxation du kérosène pour les vols intra-européens via la modification de la directive sur la taxation de l'énergie.