Texte de la question
M. Christophe Naegelen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation continue depuis des années des cas d'escroquerie sur internet. La pandémie de covid-19, accentuée par les confinements successifs, a engendré un repli sur soi pour un nombre conséquent de Français. De ce fait, l'utilisation accrue des nouvelles technologies et des réseaux sociaux a intensifié les cas d'e-escroquerie. Internet est ainsi devenu un terreau fertile au renforcement de la cybercriminalité. Le cas des arnaques sentimentales en est un exemple patent. Si les victimes font face à une escroquerie sur le plan financier puisque de l'argent leur est extorqué, elles subissent également de graves conséquences psychologiques, puisqu'une grande partie d'entre elles développent des symptômes dépressifs, voire des envies suicidaires. Les victimes ont ainsi tendance à se murer dans un profond silence et n'osent souvent pas se tourner vers les plateformes de soutien mises en place. La relation de dépendance dans laquelle elles tombent ne leur permet pas de prendre du recul sur la situation, ni de déjouer les futures manipulations de leurs brouteurs. De plus, si la loi prévoit des sanctions pénales pour punir ces délits, la recherche de leurs auteurs reste complexe. En effet, ces derniers agissent le plus souvent depuis des pays étrangers et se retrouvent donc hors d'atteinte de la loi française. Le manque de coopération avec les autorités de ces pays, ainsi que les risques de corruption, sont des facteurs garantissant leur impunité. Ainsi, adapter certaines dispositions de la loi Avia du 24 juin 2020 permettrait, en ce sens, de renforcer les mesures et contrôles pris par les plateformes et opérateurs web, en collaboration avec les autorités publiques et judiciaires. Il semble donc nécessaire de sensibiliser davantage nos concitoyens sur ce phénomène d'arnaques sentimentales, afin d'éviter tout risque futur d'escroquerie. La coopération entre les divers sites internet et réseaux sociaux avec les autorités de l'État apparaît également essentielle afin de limiter au maximum ces délits. Il demande donc comment le Gouvernement compte agir afin d'endiguer la propagation de ces actes délictueux, trop peu mis en lumière dans la sphère publique, rarement décelés et signalés aux autorités compétentes et ainsi rarement condamnés par la justice française.
Texte de la réponse
En vertu de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Les arnaques sentimentales entrent dans le champs d'application de cette infraction. Le Ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et les procédures judiciaires engagées en ce domaine. Les escroqueries représentent en effet plus des trois quarts des infractions de nature économique et financière. La mondialisation des échanges physiques et numériques permet aux auteurs de ce type d'infractions d'atteindre l'ensemble de la population. Organisés en réseaux transnationaux, les groupes criminels organisés se sont professionnalisés. Les identités usurpées et la démultiplication des mouvements bancaires frauduleux réalisés sous couvert de sociétés présentant un vernis d'authenticité compliquent l'élucidation de ces affaires. La vulnérabilité des consommateurs et des entreprises face à des manœuvres frauduleuses s'est accrue avec la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la Covid-19. Pour tenter d'endiguer ces phénomènes, un « Guide de prévention contre les arnaques » actualisé et à destination du grand public est paru au mois de juillet 2022. Ce guide est le fruit du travail de la Task Force nationale de lutte contre les arnaques lancée en avril 2020, qui regroupe plusieurs services de l'Etat et notamment le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Ministère délégué des comptes publics, le Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, le Ministère de la justice et le Ministère de l'agriculture. Les membres partenaires de la Task Force proposent notamment aux citoyens des fiches préventives d'identification des principales fraudes et des mesures de prévention associées dans leur champ d'action respectif, en attirant l'attention des lecteurs sur les risques liés à l'usage d'internet et des réseaux sociaux. Des plateformes de signalement, PHAROS et THESEE, ont également été mises en place dans le but de répertorier les contenus frauduleux mis en ligne. Ces deux dispositifs accessibles en ligne constituent des outils particulièrement efficaces dans la lutte contre les escroqueries commises par le biais d'internet. La plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a déjà reçu plus de 23.000 déclarations (signalements ou plaintes en ligne) depuis son lancement opérationnel en mars 2022, témoignant de la pertinence des fonctionnalités qu'elle développe et de son utilité pour les victimes. Le dépôt de plainte sur la plateforme THESEE a par ailleurs vocation à faciliter le recoupement judiciaire et la mise en œuvre des instruments de coopération internationale sous la direction et le contrôle du parquet compétent : les premiers résultats obtenus sur le plan des investigations destinées à identifier une source infractionnelle commune et un auteur, pour les affaires les plus significatives en volume, sont particulièrement prometteurs. Un numéro de téléphone « INFO ESCROQUERIE -0805 805 817 » est enfin accessible aux victimes, afin de les informer, de les conseiller et de les orienter. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre les escroqueries, quelles que soient les modalités de leur commission.