Réponse publiée le 13 juin 2023

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a demandé à la Commission européenne de conduire une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L'étude de la Commission européenne, publiée le 29 avril 2021, montre que la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés n'est pas adaptée à certaines NGT ainsi qu'à leurs produits et qu'il est donc nécessaire de l'adapter aux progrès scientifiques et technologiques. La Commission européenne a annoncé une initiative législative portant sur les plantes issues de certaines NGT. L'objectif de cette initiative est d'aboutir à une réglementation proportionnée pour ces plantes, et d'adapter les procédures d'autorisation et d'évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d'étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et en tirant parti des bénéfices de l'innovation pour contribuer aux objectifs des stratégies pacte vert, « De la ferme à la table » et biodiversité. La proposition législative est attendue dans les semaines qui viennent. Les nouvelles techniques de sélection accélérée peuvent constituer un outil intéressant, parmi d'autres, pour accompagner la transition écologique, mais aussi l'adaptation des agricultures au changement climatique. Le Gouvernement souhaite un cadre réglementaire adapté aux NGT et pose pour cela plusieurs principes. Il est nécessaire d'élaborer un cadre rigoureux d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires qui permette de continuer à innover en maintenant un haut niveau de sécurité sanitaire et environnementale. De plus, la finalité des variétés créées doit être cohérente avec les priorités de transition écologique de l'agriculture et de souveraineté alimentaire. Enfin, les enjeux pour la compétitivité des entreprises, tout comme les impacts potentiels sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés avec attention. Il est important que ce cadre réglementaire soit mis en place dès que possible pour donner de la visibilité aux organismes de recherche et aux entreprises.