Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection du statut du loup en France. Juridiquement, le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe de 1979. Ce statut le protège dans les faits de toute atteinte sauf rares exceptions, cette espèce ayant quasiment disparu du territoire durant des dizaines d'années. Elle est aujourd'hui de retour sur une partie de la France métropolitaine, témoignant de la réussite de la politique européenne ambitieuse de protection du loup. Pour autant, de nombreuses dérogations à cette protection sont mises en œuvre à travers l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ces dérogations se manifestent sous forme d'abattages, de prélèvements ou de destructions afin de lutter contre les dommages causés par des loups sur des troupeaux de bétails.  Le plan national d'action sur le loup a ainsi fixé un quota à abattre pour cette année de 174 animaux au cours de l'année 2023, ce qui correspond tout de même à 19 % de la population totale de loup recensée sur le territoire français. Cependant, aucune étude scientifique ne semble confirmer l'efficacité de telles mesures et une étude parue dans Global Ecology and conservation affirme même le contraire : la politique d'abattage peut-être contreproductive, cela éparpillerait les loups en meutes autrefois cantonnés à un territoire dans toute la France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, après lui avoir dressé un bilan du Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, de quelle manière il envisage sa « refonte » comme annoncée en juin 2022 tout en évitant au maximum le recours à l'abattage.