Texte de la question
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de la mise en œuvre de la REP bâtiment pour les entreprises concernées. La REP PCMB (responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du bâtiment), créée par la loi AGEC et promulguée le 10 février 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Face à des difficultés de mise en œuvre, elle a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023. Comme il manquait encore des éléments clefs aux industriels et aux éco-organismes à cette date, la REP bâtiment a une nouvelle fois été repoussée. Les producteurs ne seront donc redevables de l'écocontribution qu'à partir du 1er mai 2023. Pour certaines entreprises, ce délai semble encore trop court. À titre d'exemple, les entreprises devront déposer leurs déchets dans des déchetteries spécifiques, or l'Aube n'en compte qu'une seule qui n'a pas les moyens matériels pour traiter les déchets de toutes les entreprises du département. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de décaler l'entrée en vigueur de cette REP, prévue le 1er mai 2023, au 1er janvier 2024. À défaut, il lui demande si le Gouvernement va aider les entreprises, notamment en leur donnant accès à davantage de points de collecte à proximité.
Texte de la réponse
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février est venu préciser les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d'ici la fin de l'année 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2419 points d'apport volontaires auprès de la distribution et dans les déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Le gouvernement veille à ce que les éco-organismes respectent les objectifs de l'arrêté du 28 février et suit de très près le calendrier de mise à disposition des points de reprise gratuits à dispositions des entreprises du secteur du bâtiment. L'organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. La mise en place de la filière de collecte et de valorisation des déchets du secteur du bâtiment continue à se poursuivre, il n'est donc pas prévu de reporter les échéances quant au financement de cette filière par les producteurs de matériaux de construction.