Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

STATUT DES ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
M. le président . La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 706, relative au statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

M. André Chassaigne . Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont aujourd’hui les acteurs incontournables de l’école inclusive. Mais la situation se dégrade : des enfants restent privés durant des mois d’AESH alors que l'accompagnement a fait l'objet d'une notification. Beaucoup se retrouvent également sans AESH à la suite d'arrêts maladie ou n’en bénéficient que partiellement ; les mutualisations d'accompagnant se multiplient.

Dans le Puy-de-Dôme, des dizaines d’enfants ne bénéficient pas de la prise en charge qui leur a été accordée. Malgré de multiples relances, leurs parents n'obtiennent pas de réponse des responsables académiques, ou on leur oppose simplement le manque de candidats. Je partage d’autant plus la détresse et la colère des familles que les recrutements, qui traînent en longueur, dépendent du rectorat.

Le manque de candidats n'est pas étonnant : le refus de créer un corps de fonctionnaires AESH, avec le statut, la rémunération et la formation afférents, ne peut que conduire à une désaffection pour ce métier.

Je ne compte plus les interventions en soutien aux parents et aux équipes enseignantes en détresse, comme celles toutes récentes à l’école et au collège d’Arlanc, où seulement vingt-quatre heures sur les soixante-quinze attribuées sont assurées, ou au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Condat-lès-Montboissier et d'Échandelys, où un enfant est privé d’AESH en raison d'un arrêt maternité parfaitement anticipable. Des associations m’ont également alerté sur la pression qu’exerceraient les services académiques sur certains enseignants pour qu’ils procèdent à des signalements conduisant à l’arrêt de la scolarisation, faute d’AESH.

Quelles mesures la ministre de l'éducation nationale entend-elle prendre pour renforcer l’attractivité et revaloriser le métier indispensable des AESH ? Comment fait-elle en sorte de répondre aux besoins des élèves qui ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’AESH – qui pourtant leur a été accordé ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention . Le Gouvernement considère, tout comme vous, que les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont des membres à part entière de la communauté éducative et qu'ils jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école.

Le système scolaire français accueille plus de 470 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée – entre 4 % et 8 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4 000 postes d’AESH ont été créés et, depuis 2017, leur nombre a augmenté de plus 60 %. L'État se mobilise pour faire de l'accompagnement et de l'inclusion une réalité.

Compte tenu de la diversité des situations, augmenter le nombre d'AESH ne peut être la seule réponse. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers qu'il faut actionner.

Pour accroître l'attractivité de cette profession, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière à l'amélioration des conditions de rémunération. Plusieurs mesures récentes ont été prises en ce sens. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH dépendent d'une grille de rémunération qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur salaire. Depuis le 1er janvier 2023, ceux qui exercent dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétion.

Une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui se traduit par la revalorisation de leur grille indiciaire, avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonction de 1 529 euros brut par an pour un AESH exerçant à temps complet ; et une majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents, qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés.

Afin de sécuriser leur situation professionnelle, les AESH peuvent, depuis la rentrée 2023, accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de trois ans, contre six ans auparavant, conformément à la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

Aujourd'hui, 62 % des AESH sont titulaires d'un CDI. Le Gouvernement est fermement déterminé à continuer dans la voie de la professionnalisation de ces personnels et de l'amélioration de leurs conditions de rémunération, en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

En revanche, la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH ne constitue pas une voie appropriée pour améliorer leurs conditions de recrutement et d'emploi : elle exclurait certains agents exerçant ces fonctions et restreindrait le vivier de recrutement, en raison des conditions de nationalité et du niveau de diplôme qui serait alors exigé.

M. le président . La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne . Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites. Vous êtes en décalage complet avec les réalités du terrain et n'apportez aucune réponse précise ! Vous n'avez aucune considération ni aucune compassion pour les parents et pour les élèves qui rencontrent les pires difficultés : malgré la notification qu'ils ont reçue, ils n'ont pas d'AESH.

J'ai détaillé de multiples exemples dans ma question, envoyée comme il se doit deux semaines à l'avance. Aucune réponse précise ne m'a été fournie au sujet d'enfants qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement. La colère de leurs parents demeure également sans réponse. C'est inacceptable !

En guise de réponse, vous ne proposez que des chiffres et du bla-bla ! Or c'est un véritable statut de la fonction publique qu'il faut pour les AESH, sans quoi aucune avancée ne sera possible. Et, en attendant, des élèves en situation de handicap souffrent.