Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Suppression de la CVAE- Engagement gouvernemental de compensation
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique liée à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), plus particulièrement sur l'engagement gouvernemental de compensation « à l'euro près » du manque à gagner découlant de la suppression de cet impôt. Créée en 2010, la CVAE est la deuxième composante de la cotisation économique territoriale (CET) venue remplacer la taxe professionnelle abolie en 2009. Ressource financière essentielle pour les collectivités territoriales, cet impôt de production représente, à titre d'illustration pour l'année 2021, la somme de 5,7 milliards d'euros pour les communes et de 3,8 milliards d'euros pour les départements. Suite à son abolition par la loi de finances pour 2023, visant à renforcer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement s'est engagé par dispositif à sécuriser la perte pour les collectivités territoriales en compensant à l'euro près ladite perte. Or il ressort de la communication faite à l'Association des maires de France des montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023 que le Gouvernement a choisi de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023, ce qui occasionne un préjudice considérable aux collectivités territoriales à hauteur de 650 millions d'euros par an. Par ailleurs, le caractère tardif de cette communication a contraint les collectivités territoriales, souffrant déjà de l'inflation, de boucler leur budget en repoussant le lancement de nombreux projets d'investissements. Enfin, Mme la députée souligne qu'après la suppression de la taxe d'habitation et de la C.V.A.E., les collectivités territoriales se retrouvent dans une situation très délicate tant ces deux mesures fragilisent leur autonomie financière. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures rectificatives qu'il entend adopter pour mettre fin à cette injustice fiscale et respecter la lettre et l'esprit de la loi de finances pour 2023.