Réponse publiée le 27 juin 2023

Afin de répondre aux conséquences de la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet à destination des entreprises prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen[1]. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers. La hausse des factures est ainsi limitée à 15 % à partir de février 2023, contre 120 % en l'absence de gel de prix, pour les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité. Ces entreprises n'ont aucune démarche à effectuer. Celles en offre de marché bénéficient également d'un bouclier moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité à leur fournisseur (disponible aussi sur impots.gouv.fr), en utilisant de préférence les modalités de transmission dématérialisée déclinées par chaque fournisseur. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient de l'amortisseur électricité. L'État prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320€/MWh. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se déclarent éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur en transmettant l'attestation disponible sur impots.gouv.fr. Le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022. Elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280€/MWh en 2023, y compris acheminement hors TVA. Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent transmettre à leur fournisseur l'attestation précitée. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'État a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet 2022. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. Les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 millions d'euros à 4, 50 et 150 millions d'euros respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour le calcul des coûts éligibles, une augmentation du prix de l'énergie d'au moins 50 % par rapport au prix moyen payé sur l'année 2021 est suffisante pour bénéficier de l'aide, contre 100 % jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 sont éligibles au bénéfice de l'aide.  Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compterde la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 millions d'euros. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : Le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; Les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires correspondant de 2021 ;  Pour l'aide plafonnée à 4M€, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires correspondant de 2021 ; Pour les aides plafonnées à 50M€ et 150M€, les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021, ou, les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter plus de 6 % du chiffre d'affaires de ce même semestre. Pour demander l'aide, les entreprises doivent fournir un dossier simplifié, comprenant uniquement : Les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021 ; Les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ; Le fichier de calcul de l'aide mis à disposition sur le site des impots.gouv.fr ; Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; Seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 millions d'euros, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Concernant le volet de l'aide plafonné à 150 millions d'euros, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Par ailleurs,  à compter des dépenses de septembre 2022, le dispositif permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier d'une aide sur leurs consommations de gaz et d'électricité. L'aide est également ouverte à compter des dépenses de septembre 2022 aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu'ici pas bénéficier de l'aide en raison de la faiblesse ou de l'absence de consommations énergétiques en 2021. Ces aides sont plafonnées à 2 millions d'euros. Pour renforcer ce dispositif complet, le Gouvernement permet aux TPE et aux PME de cumuler l'amortisseur ou les boucliers avec le guichet, dès lors qu'elles en respectent les critères. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l'électricité. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Si il existe un différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le Médiateur National de l'Énergie. Enfin, concernant la situation particulière des boulangers, le Gouvernement également a annoncé le 4 janvier dernier que les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Ce dispositif destiné aux boulangers sera traité au cas par cas. Un site spécifique a également été mis en place pour rappeler l'ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Les services de l'État restent pleinement mobilisés sur le sujet. À savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs.