Texte de la question

Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier pour les sociétés de l'enregistrement des modifications d'adressage obligatoire sur l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 oblige les communes à procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Ce numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en étant attentifs à modifier le moins possible les adresses pour éviter de trop gêner les populations. Or si la démarche est gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), augmenté du coût de la publication au journal d'annonces légales. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, permettant que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.