Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en cas de liquidation judiciaire de leur expert-comptable qui, en raison de cette cessation d'activité, n'a pas produit, auprès de l'administration fiscale ou des organismes concernés, les pièces comptables. Cette situation engendre impossibilité de récupérer les documents comptables et de produire un plan de régularisation, absence de déclaration de TVA, de comptes réels, de ratio sur futur bilan ou encore aucune perspective en matière de PGE et d'encours bancaire. La direction des finances publiques ne peut pas déroger aux règles légales et l'entreprise n'est pas autorisée à déposer des déclarations de TVA sur la base d'une estimation, d'un prorata de son chiffre d'affaires ou d'une moyenne des données déclarées les années précédentes. Il existe ici un vide juridique et elle souhaiterait qu'il lui indique la procédure à suivre en pareille situation.