CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PGE

M. le président . La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, no 712, relative aux conditions de remboursement des prêts garantis par l'État.

M. Guy Bricout . En cette période de reconstruction économique, nombreux sont les entrepreneurs et commerçants de nos territoires qui se battent au quotidien pour assurer la survie de leur entreprise. Le prêt garanti par l'État (PGE), un des outils mis à leur disposition par la puissance publique pour faire face à la crise sanitaire, a constitué un levier financier crucial. Cependant, alors que nous avancions vers la reprise, un problème majeur s'est fait jour : il est difficile de rembourser ces prêts dans un contexte de ralentissement de l'activité économique, alors que l'inflation et la guerre en Ukraine pèsent fortement sur le pouvoir d'achat des Français.

Les témoignages se multiplient dans diverses régions, faisant état de la difficulté considérable qu'éprouvent de nombreux entrepreneurs pour rembourser leur PGE. Il ne s'agit pas seulement de chiffres dans des bilans comptables ; il y va d'emplois, de savoir-faire et de services essentiels à la vie de nos concitoyens.

Le remboursement du PGE pèse lourdement sur les trésoreries. Des actions supplémentaires semblent nécessaires pour éviter une vague de faillites qui pourrait affaiblir durablement le tissu économique local et le dynamisme de la ruralité. En effet, de nombreuses entreprises incapables de rembourser leur PGE sont placées en redressement ou en liquidation judiciaire. La conséquence financière pour l'État est double : d'une part, il doit rembourser le PGE des entreprises défaillantes, d'autre part, il doit prendre en charge par l'intermédiaire de France Travail l'indemnisation des salariés qui ont perdu leur emploi.

Comment le Gouvernement prévoit-il d'assister ces commerçants et entrepreneurs qui se trouvent dans l'incapacité de rembourser leur PGE en raison de l'impact prolongé des crises sanitaire, sociale et économique sur leur activité ? Les commerces de centre-ville sont de plus en plus nombreux à fermer. Il est urgent d'intervenir car la vitalité du tissu économique local est en jeu. Au-delà des dispositifs d'accompagnement classiques, ne serait-il pas judicieux d'envisager des mesures de soutien adaptées à la gravité et à la spécificité de la situation, par exemple le réétalement des échéances ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question cruciale pour l'avenir des territoires et serai attentif à votre réponse, espérant qu'elle sera de nature à rassurer les commerçants et entrepreneurs en difficulté.

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. D'après la dernière estimation, il a même diminué, passant de 4,6 % à 4,2 %. Nous avons toutefois conscience qu'il faut se méfier des moyennes, qui peuvent dissimuler une grande variété de situations parmi les entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement ne laissera sur le bord de la route aucune entreprise ayant des perspectives commerciales.

Chaque entreprise rencontrant des difficultés à rembourser son PGE peut bénéficier d'un accompagnement. Ainsi, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) peuvent obtenir le réétalement de leurs échéances sur une durée pouvant aller jusqu'à dix ans au lieu de six, en saisissant le médiateur du crédit aux entreprises. Ce tiers de confiance indépendant, rattaché à la Banque de France, peut renégocier un PGE de manière confidentielle, non judiciaire, rapide et gratuite. Afin de continuer d'accompagner les entreprises en difficulté, nous avons prolongé de trois ans la possibilité d'un recours à la médiation pour obtenir un rééchelonnement.

En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas de rendre automatique le rééchelonnement d'un PGE pour toutes les entreprises d'un secteur. En effet, le PGE n'étant pas une subvention publique mais un prêt entre deux acteurs de droit privé, l'État ne saurait décréter unilatéralement la fin ou le report des remboursements. Cela vaut pour le PGE comme pour toute autre forme de crédit.

M. le président . La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout . Je ferai part de votre réponse aux nombreux commerçants venus me voir pour évoquer cette situation qui leur pose beaucoup de problèmes.<