Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité. Ils achètent par conséquent leurs énergies sur les marchés. Des organismes de Bourgogne-Franche-Comté ont été amenés à signer de nouveaux contrats d'énergie au second semestre 2022, au plus fort de la crise de l'énergie depuis 2021. Les prix du gaz s'en sont trouvés multipliés par 4 et ceux de l'électricité ont plus que doublé. Les bailleurs sociaux concernés ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire (puisque sa valeur plafond varie chaque mois) et cherché à limiter la hausse des provisions de charge au plus juste, tout en mettant en place des plans de sobriété ambitieux pour accompagner leurs importants travaux de performance énergétique de leur patrimoine. Un premier boucler tarifaire, mis en place en 2022 pour le gaz et à compter de 2023 pour l'électricité, limite les hausses des prix de l'énergie de 15 %, selon la communication gouvernementale, pour les consommateurs soumis au tarif réglementé (soit 70 % de la population). Puis, pour les organismes de logement social ayant souscrit un contrat d'énergie au second semestre 2022, le Gouvernement a mis en place un second bouclier tarifaire selon un nouveau mode de calcul mais qui ne prend en charge qu'une petite partie de l'augmentation des tarifs. Ce second bouclier tarifaire vise en effet à réduire le prix contractuel de la différence entre le plafond du BT (tarif réglementé non gelé - variable) et son plancher (tarif réglementé gelé). Les locataires de logements équipés d'un chauffage collectif ne bénéficieront donc pas de la hausse limitée à 15 %, contrairement à la communication gouvernementale initiale. Ils devront par conséquent régler des sommes supérieures à ce qu'ils avaient pu comprendre de cette même communication. Cela va engendrer des difficultés budgétaires, voire des impayés et des situations de mal-vivre, de mal-être et renforcer le sentiment de relégation, les immeubles neufs dotés d'un chauffage collectif étant majoritairement situés dans les quartiers populaires de la politique de la ville. Ceci constitue une véritable inégalité de traitement entre citoyens. Parallèlement, face à la baisse des tarifs en ce début d'année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les fournisseurs d'énergie ayant signé, au second semestre 2022, des contrats à des prix « insupportables », seraient incités à revoir leurs contrats. À ce jour, cette annonce est malheureusement restée sans effet. Demain, si le contexte géopolitique et économique reste incertain, ce seront tous les bailleurs sociaux amenés à renouveler leurs contrats gaz et électricité qui, par le truchement de clauses contractuelles insérées par les fournisseurs d'énergie prudents, pourront être soumis à de fortes hausses. Enfin, il faut rappeler qu'au 1er juillet 2023, du fait de l'extinction des tarifs réglementés du gaz, les locataires de logement équipés d'un chauffage individuel au gaz seront exposés à la même situation. Aussi, dans la mesure où les bailleurs sociaux appliquent des niveaux de loyers réglementés et afin de tenir compte de la fragilité budgétaire des locataires du parc social, les organismes de logement social demandent qu'une réflexion sur le tarif social de l'énergie soit lancée dans les plus brefs délais, ou au moins que le tarif réglementé soit réintroduit pour l'ensemble du parc de logement sociaux, sans aucune distinction. Ils appellent également de leurs vœux une adaptation avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 du bouclier tarifaire chauffage collectif dans le logement social, tant pour le gaz que pour l'électricité, permettant aux locataires de ne pas avoir à payer leur chauffage plus cher que les autres citoyens. En effet, comme le logement, l'énergie est un besoin fondamental et doit rester accessible à tous ; il est urgent de gommer les écarts des dispositifs qui mettent à mal ce principe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre positivement à ces demandes tout à fait légitimes.