Rubrique > logement
Titre > Respect par les élus locaux de la loi « SRU »
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger tandis que certaines communes continuent à produire des résidences secondaires. À l'échelle nationale, le problème est le même avec plus de 2 millions de demandes en attente pour accéder à un logement social. Face à l'accroissement de la demande, la production de logements sociaux ne cesse d'être encouragée par le législateur. L'article 55 de la loi « SRU », adoptée en 2000, fixe par exemple un taux minimum de logements sociaux à atteindre par les collectivités concernées. Cette mesure, pérennisée en 2022, a ainsi facilité la production de plus de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Mais, si de nombreux maires respectent leurs obligations, d'autres préfèrent payer des amendes parfois considérables, avec l'argent public, afin de ne pas avoir à produire davantage de logements sociaux. Alors que le nouveau bilan triennal de la loi « SRU » va s'ouvrir prochainement et parce que le logement n'est pas un luxe mais un droit, il lui demande quelles sont ses exigences afin que les maires des communes soumises à cette loi respectent le droit en vigueur et que les sanctions deviennent véritablement dissuasives.