Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

DISPOSITIFS DE GARDE D'ENFANTS
M. le président . La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, no 719, relative aux dispositifs de garde d'enfants.

Mme Caroline Yadan . Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, le nombre de naissances a baissé de 700 000, soit une réduction de 6,6 % par rapport à 2022 ; le taux de fécondité s’élève désormais à 1,68 enfant par femme. Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le Président de la République a annoncé un grand plan de lutte contre l’infertilité, le nombre de naissances n'ayant jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale.

Si les mesures du plan apparaissent nécessaires, le sujet soulève une autre question : celle de la garde des enfants de moins de 3 ans, à laquelle il est difficile d'accéder dans les métropoles et les zones rurales. En 2019 déjà, les chiffres donnés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) étaient alarmants – on ne comptait que 59,8 places en crèche pour 100 enfants. Au déficit structurel de places s’ajoute le manque criant de professionnels, qui désertent le métier depuis la crise sanitaire.

Les solutions de garde privées sont très coûteuses et impliquent un sacrifice financier pour beaucoup de familles. À l’heure où nous dénonçons les inégalités entre les hommes et les femmes, nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dernières, souvent les plus concernées – notamment en cas de monoparentalité –, contraintes à mettre en suspens leur carrière, faute de solution de garde.

Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer les capacités d’accueil et les conditions de garde d’enfants, en parallèle du grand plan contre l’infertilité, indispensable à notre pays, annoncé par le Président de la République ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention . En 2021, la France comptait 1,3 million de places d'accueil en crèches, soit un peu plus de 59 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Si ce taux de couverture est supérieur à celui de nombreux voisins européens, il demeure, vous l'avez dit, grandement insuffisant.

Les problématiques sont de plusieurs ordres : le nombre de places d'accueil est insuffisant – il en manque 200 000 – et ces dernières sont inégalement réparties sur le territoire ; la qualité d'accueil est hétérogène ; le système de contrôle, essentiellement centré sur les enjeux sanitaires, et non de développement de l'enfant, n'est pas satisfaisant ; le secteur connaît une pénurie importante de personnel – 10 000 professionnels manquent dans les crèches et, à l'horizon 2030, 40 % des assistants maternels seront partis à la retraite.

En 2022, face à l'insuffisance des modes d'accueil de qualité, qui freine à la fois l'accès à l'emploi des jeunes parents et les chances d'un bon départ dans la vie de leurs tout-petits, le Président de la République s'est engagé à construire un service public de la petite enfance. L'objectif est clair : proposer une solution d'accueil de qualité pour chaque enfant de moins de 3 ans, à un prix raisonnable et similaire quel que soit le mode d'accueil.

Comment le Gouvernement compte-t-il procéder ? Par le biais d'une gouvernance rénovée d'abord : la loi a confié aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Par des moyens inédits ensuite : pour venir en appui des communes et intercommunalités, la convention d'objectif et de gestion (COG) que nous avons signée avec la branche famille de la sécurité sociale prévoit un effort très important. Une enveloppe, historique, de 6 milliards d'euros supplémentaires sera consacrée à l'investissement et au fonctionnement des places d'accueil en crèche, sur la période 2023-2027. Enfin, par le biais d'un service public accessible à tous : dès 2025, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour tous harmonisera les coûts, pour les familles, de l'accueil en crèche et de l'accueil chez une assistante maternelle.

En parallèle, le Gouvernement poursuit son action pour améliorer la qualité d'accueil, en soutenant les professionnels dans leurs conditions de travail et en contrôlant davantage les structures. Ainsi, nous avons accompagné financièrement les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. En outre, les temps de travail hors enfant sont mieux pris en compte, avec le financement de trois journées pédagogiques dès 2024 et des heures de préparation à l'accueil de l'enfant en 2025.

S'agissant des contrôles, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fixe les bases de nouvelles pratiques : limitation à quinze ans de la durée d'autorisation d'ouverture ; évaluation tous les cinq ans ; coordination des plans de contrôle entre le préfet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et le département ; publicité des indicateurs de fonctionnement de structures ; possibilité pour les corps d'inspection – Inspection générale des affaires sociales (Igas) et Inspection générale des finances (IGF) – de contrôler les groupes.

Le 25 mars 2024, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles a lancé une mission de contrôle de l'Igas sur les groupes de crèches privées lucratives. Les groupes associatifs, comme les crèches en régie des villes, pourront faire l'objet des mêmes contrôles.

Conscient de l'importance de ces enjeux pour permettre aux parents de retrouver leur activité professionnelle sereinement, le Gouvernement agit résolument pour améliorer la qualité d'accueil en crèche et auprès des assistantes maternelles. Il s'agit de protéger nos enfants de tout risque de maltraitance, d'offrir à chacun le meilleur départ dans la vie et de restaurer le sens du travail, donc l'attractivité des métiers de la petite enfance.

M. le président . La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan . Je vous remercie pour ces précisions. J'aurais aimé vous entendre sur le droit opposable à la garde d'enfant, une mesure qui devrait être bientôt proposée. Elle est réclamée par les parents qui ne parviennent pas à trouver une solution pour faire garder leurs enfants en bas âge.