Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agro-tourisme et la réglementation de l'urbanisme nécessaire à son développement. La réglementation de l'urbanisme s'attache à juste titre à protéger les zones agricoles, qu'il convient de préserver. Certains aménagements sont cependant possibles, définis par les articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l'urbanisme et précisés par l'article L. 151-23 du même code. C'est ainsi que peuvent être autorisées certaines constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel ou encore des constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, ainsi que des changements de destination et aménagements dans les conditions fixées par les articles précités. Dans nombre des territoires, le développement de l'agro-tourisme et parfois plus spécifiquement de l'œnotourisme, représente un enjeu important. La réglementation actuelle permet certains aménagements, comme la réalisation d'ateliers de transformation ou de conditionnement des produits de l'exploitation ou encore des boutiques de vente, qui sont dans le prolongement de l'acte de production. La résidence de l'exploitant peut accueillir des chambres ou tables d'hôtes ou encore proposer du camping à la ferme. En revanche, des difficultés se posent lorsqu'il s'agit de réaliser, en dehors de la résidence de l'exploitant, des activités d'hébergement comme la construction de chambres ou de gîtes. Ces installations ne sont pas explicitement permises, même si parfois acceptées. Or ces activités complémentaires à l'exploitation peuvent représenter une source de revenus annexes particulièrement appréciable pour les agriculteurs et contribuer activement au dynamisme touristique d'un territoire. Ainsi, pour prendre l'exemple du département du Var, un certain nombre propriétaires de domaines viticoles souhaiteraient ainsi renforcer leurs capacités d'hébergement touristique sur leur exploitation, mais se heurtent à des refus du fait des règles d'urbanisme. Il lui demande donc s'il serait possible de faciliter ces activités complémentaires et pour ce faire de lever toute ambiguïté juridique, en permettant explicitement la réalisation de bâtiments destinés à l'accueil de touristes, dès lors qu'ils se situent à proximité immédiate des locaux d'habitation et gardent une dimension raisonnable au regard de celle de l'exploitation. L'objectif n'est évidemment pas de transformer des terres cultivées en résidences hôtelières, mais de permettre d'optimiser économiquement et touristiquement des surfaces non exploitées mais cependant cataloguées en zone A. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.