Texte de la question
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En vertu de son article 14, une liste positive doit indiquer quelles espèces peuvent être commercialisées et détenues, en se fondant sur leurs capacités physiologique et biologiques, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité (conservation des espèces, risques des espèces envahissantes) et de la préservation de la sécurité et de la santé publique (risques de zoonoses). Cet article prévoit que cette « liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Un décret était également attendu. Pour le moment, ces textes n'ont pas été publiés, alors que la loi a près de 18 mois, d'une part, et que la mission d'information de l'Assemblée sur cette loi date déjà du mois de décembre 2022. De plus, cette mission d'information estimait que les associations de protection animale se montraient inquiètes d'une modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques en lieu et place de la publication d'un arrêté et d'un décret propres. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons de ce retard, ainsi que sur la date de publication prévue des textes d'application.
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste nationale, dite liste positive, précisant les espèces animales non domestiques que peuvent détenir les particuliers et les élevages d'agrément. L'objectif principal d'une telle liste est d'éviter que ces derniers puissent détenir des espèces difficiles à élever, considérées comme dangereuses ou faisant l'objet de trafic. Réglementairement, la liste positive sera fixée à l'occasion de la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Avant d'être publiée, cette liste sera soumise à la consultation de différentes instances réglementaires : la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'à la consultation du public. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sera prochainement consultée sur un projet d'arrêté. Les autres consultations suivront avec un objectif de publication début 2024. Une révision régulière de la liste positive fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite par le ministre chargé de l'environnement tous les trois ans. En outre, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive.