Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

AGENTS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 722, relative aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat.

Mme Nicole Dubré-Chirat . Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont chargées de défendre et de promouvoir l'artisanat et le made in France, mais aussi d'offrir conseils et services aux entreprises, de tenir le répertoire des métiers et de gérer le centre des formalités des entreprises. Acteurs de proximité, elles maillent le territoire – chaque année, je fais moi-même une journée d'immersion chez un artisan différent. Les CMA forment près de 112 000 apprentis et accompagnent près de 2 millions d'entreprises.

Elles s'inquiètent de leur avenir : 2023 a été une année difficile pour l'équilibre financier de ces établissements publics administratifs (EPA), du fait de la décision de France Compétences de réduire le niveau de financement des contrats d'apprentissage et de la baisse des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Un récent rapport ministériel évoque un plan de licenciement qui concernerait près de 1 000 agents titulaires sur le territoire national et pourrait être financé par la vente des biens immobiliers des CMA.

D'après plusieurs alertes sociales des représentants CFDT des CMA de la région Pays de la Loire et du département du Maine-et-Loire, l'absence d'anticipation de la réorganisation des services et de l'accompagnement au changement entraînent une insécurité et ils ont des répercussions sur la santé physique et psychique des agents. Des dysfonctionnements des instances paritaires, l'absence de dialogue sur les évolutions de carrière et les rémunérations, ainsi que l'exclusion des agents de la majoration du point d'indice appliquée aux fonctionnaires à l'été 2023, sont signalés.

Depuis dix ans, les CMA accompagnent les réformes, les mutations, la réorganisation de la formation ou l'institution du guichet unique. En 2024, année anniversaire de la régionalisation du réseau, les interrogations se multiplient. Quelles sont les orientations gouvernementales et les actions menées pour réformer les CMA, sécuriser leur financement et rassurer leurs agents ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire. Je m'efforcerai d'apporter des réponses précises. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs. Leurs agents relèvent du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », qui est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat.

La rémunération des agents est une décision stratégique qui relève du dialogue social. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite CPN 56, qui est une commission préparatoire.

La CPN 52 du 7 juin 2023 a décidé la dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat – une augmentation de 1,85 %, portant sa valeur à 5,50 euros. Une hausse de 3,64 % de la valeur du point avait été précédemment décidée lors de la CPN 52 du 24 octobre 2022. La majoration des grilles fait également l'objet de négociations régulières entre les collèges salariés et employeurs, dans le cadre des commissions paritaires. Enfin, la CPN 52 du 24 octobre 2022 a également permis d'aboutir à un accord des deux collèges pour la mise en place d'une négociation annuelle obligatoire qui aborde les rémunérations et les avantages sociaux.

À l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié s'étaient accordés sur la création d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) selon des modalités propres et indépendantes de celle prévue pour les fonctionnaires. L'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA prévoit que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle fait l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, l'instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.

Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la CPN 56 a retenu à l'unanimité un taux maximum de 8,78 % et un plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice. L'assemblée générale extraordinaire de CMA France du 18 octobre 2023 a voté ces deux taux, avec effet rétroactif. Les deux réunions de la CPN 52 prévues durant l'année 2024 devront être précédées de plusieurs réunions de la CPN 56, qui seront l'occasion de discuter de nouveau de ces questions dans le cadre du dialogue social.

M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat . Je vous remercie pour ces précisions relatives aux rémunérations. Les CMA demandent également qu'un travail sur la visibilité et l'organisation soit conduit, comme cela a été fait depuis plusieurs années pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce travail comprendrait notamment un accompagnement et une perspective sur plusieurs années pour que les agents sachent ce qui est prévu. Une attention particulière devrait être portée à la simplification des démarches et au travail en collaboration CCI-CMA.