Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DITE ENR
M. le président . La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, no 723, relative à l'application de l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

M. Éric Girardin . J'appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, plus particulièrement de son article 15 qui prévoit les modalités de définition des zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Ces zones d'accélération poursuivent un objectif simple : permettre le déploiement rapide d'énergies renouvelables, comme le photovoltaïque, le solaire, le thermique, l'éolien ou encore le biogaz. Grâce à cet instrument, les élus locaux doivent pouvoir accélérer l'installation de ces sources d'énergie non émettrices de CO2 en adaptant la production d'énergie à la réalité des terrains et à leur potentiel en matière d'énergies renouvelables.

La loi dite ENR prévoit pour les collectivités la possibilité d'inclure ces zones dans leurs documents d'urbanisme grâce à la procédure de modification simplifiée. Sur le papier, ces avancées sont très bien reçues par les élus locaux qui y voient un outil de simplification. Cependant, entre le premier et le dernier kilomètre, les choses sont toujours un peu différentes.

À la suite d'un échange avec un maire de ma circonscription souhaitant développer le photovoltaïque, j'ai constaté que la procédure prévue pour créer ces zones d'accélération s'avérait dans certains cas très longue.

En effet, il faut procéder à une délimitation des zones, présenter le document correspondant au conseil municipal pour recueillir son avis, organiser une concertation avec la population après avoir diffusé les informations nécessaires, prévoir une délibération du conseil municipal, transmettre au préfet la proposition qui en est issue puis la soumettre à l'avis du comité régional de l'énergie (CRE). Le préfet prend ensuite un arrêté à la suite duquel le conseil municipal délibère à nouveau. Enfin, il faut réviser le plan local d'urbanisme (PLU), selon des modalités simplifiées, certes, mais cette procédure peut nécessiter de recueillir un avis supplémentaire, notamment si la commune se trouve dans le périmètre d'un parc naturel régional.

Alors que la simplification est à l'ordre du jour et que nos concitoyens et leurs élus attendent de l'administration qu'elle agisse rapidement et efficacement, pensez-vous, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, que des mesures pourraient être prises pour accélérer ce processus et atteindre plus rapidement les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire national ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . En application de la loi dite ENR, les communes sont chargées d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables. Il est prévu, comme vous l'avez expliqué, que la définition de ces zones soit soumise, au niveau départemental, aux référents préfectoraux chargés d'arrêter la cartographie. Les zones ainsi délimitées seront examinées par les comités régionaux de l'énergie, qui devront rendre un avis pour déterminer si le potentiel qu'elles offrent suffira à atteindre les futurs objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et leurs déclinaisons au niveau régional. Ces travaux innovants sont un impératif absolu.

Tout d'abord, ils donneront l'occasion à tous les territoires de se saisir des enjeux que représentent les énergies renouvelables. La mobilisation de l'ensemble des communes de France développera en profondeur une prise de conscience collective de la nécessité du déploiement des énergies renouvelables et facilitera ainsi leur appropriation et leur acceptabilité.

Par ailleurs, ces travaux répondent à nécessité de disposer dans les quinze prochaines années de suffisamment d'énergie verte pour satisfaire nos ambitions en matière de décarbonation et de réindustrialisation. Combiner le fourmillement des projets et l'identification des besoins et des bonnes volontés rendra possible une accélération décisive du déploiement du renouvelable.

Si toutes ces étapes paraissent fastidieuses, elles n'en sont pas moins indispensables : la robustesse du processus sera un gage de visibilité et de crédibilité pour tous les porteurs de projets.

L'important est l'application d'une méthode, la rapidité d'exécution et l'accompagnement des acteurs. Le Gouvernement a donc déployé un portail cartographique offrant aux communes la possibilité de tracer leur zone d'accélération de manière simple, directement en ligne. Celles qui le demandent pourront être accompagnées par des référents à l'accélération des renouvelables dûment formés.

Nous relevons les copies en ce début de mois d'avril en vue d'organiser les réunions des comités régionaux de l'énergie dans les prochaines semaines. Ce printemps de l'accélération sera l'occasion de dresser un bilan et d'en tirer des enseignements, un an après la promulgation de la loi. L'enjeu, comme vous le signalez à juste raison, est de s'assurer de la mobilisation efficace de tous jusqu'au dernier kilomètre.

M. le président . La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin . Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que ce processus est jugé fastidieux par les élus locaux. Alors qu'il s'agit de promouvoir l'accélération de la production des énergies renouvelables, il faudrait, pour sécuriser les projets de développement, réduire drastiquement les délais liés à ces procédures, si tant est que chacune de leurs étapes ait son utilité. Faute de quoi tout ce cheminement sera contre-productif.