Question de : Mme Louise Morel (Grand Est - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation qu'ont les résidents dans le Bas-Rhin de faire une déclaration de domicile ou de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Prise à travers trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, cette obligation n'est toutefois pas toujours respectée. Alors que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que reçoit une commune dépend essentiellement de son nombre d'habitants, ne pas faire la démarche auprès des autorités communales peut avoir des conséquences négatives sur le budget des communes, particulièrement sur les plus petites d'entre elles. En effet, plusieurs communes du département du Bas-Rhin ont chiffré ces pertes financières entre 500 euros et 1 000 euros par résident non déclaré. Par ailleurs, cette obligation est tout aussi utile lorsque les services communaux préparent la rentrée scolaire et doivent connaître le nombre exact d'élèves. Bien que depuis la décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 la méconnaissance de cette obligation ne puisse plus être sanctionnée, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager davantage les résidents à se déclarer auprès des autorités de leur commune et si tel est le cas, de quelle façon cela va t-il se traduire, ou alors s'il envisage de revoir le calcul de la DGF pour pallier ce type de situations.

Réponse publiée le 21 novembre 2023

Si le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, il n'est pas favorable à la généralisation d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à déclarer son domicile à la mairie de cette commune. En effet, une telle obligation créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, elle se traduirait par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, qui poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment des principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée. En l'espèce, la création d'un fichier d'une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d'urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). Néanmoins, il convient de rappeler que chaque commune peut connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire en consultant les rôles des impôts locaux ou les populations légales que le recensement de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établit. Ces données lui permettent de disposer d'éléments chiffrés sous forme anonyme afin d'évaluer les caractéristiques de sa population et de gérer en conséquence les services publics locaux. Par ailleurs, dans une démarche de simplification des formalités administratives, l'État a mis en place un service en ligne accessible sur "service-public.fr" qui permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément en cas de déménagement, et notamment les services des impôts. Ce service est de nature à inciter les nouveaux résidents à signaler plus rapidement leur changement de résidence et ainsi contribuer à la mise à jour régulière des données. Enfin, les absences de déclaration domiciliaire n'ont pas de conséquence sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour sa répartition, le nombre d'habitants d'une commune est celui déterminé par l'INSEE dans le cadre du recensement. A ce chiffre s'ajoute, aux termes de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, un habitant par place de caravane conventionnée avec l'Etat et un habitant par résidence secondaire. Les déclarations domiciliaires enregistrées auprès des autorités communales n'entrent donc pas en ligne de compte pour la détermination de la population communale aux fins de calcul de la DGF. En effet, l'INSEE établit son recensement à partir de la collecte d'enquêtes de recensement, des données fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et sur le répertoire d'immeubles localisés (RIL) pour les autres, sans référence aux déclarations domiciliaires.