Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

PRÉSENCE D'UN CHIEN D'ASSISTANCE JUDICIAIRE AUPRÈS DU TRIBUNAL DE MEAUX
M. le président . La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, no 727, relative à la présence d'un chien d'assistance judiciaire auprès du tribunal de Meaux.

Mme Béatrice Roullaud . Jeudi 14 mars, en présence de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, les bienfaits de la présence d'un chien d'assistance judiciaire ont été présentés, à travers l'exemple d'Orko, golden retriewer de l'unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) d'Orléans. La parole de l'enfant se libère en présence d'un chien d'assistance, qui le sécurise et le tranquillise, y compris pendant les examens médicaux à portée judiciaire.

Le département du Loiret dispose d'un chien d'assistance judiciaire qui, au cours de la seule année 2023, a accompagné 247 enfants lors d'auditions. Le département de Seine-et-Marne, en revanche, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, faute de financement. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judiciaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires – l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes –, prévoit que ce déploiement et les frais afférents au dispositif seront pris en charge par l'administration dans le cadre du programme 101, Accès au droit et à la justice, sans toutefois exclure des financements locaux.

Qu'adviendra-t-il si le département, la région, la communauté d'agglomération ou la ville refusent de contribuer à ce financement ? L'État le prendra-t-il en charge ou cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements demeurera-t-elle un effet d'annonce ? En d'autres termes, je souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention . Vous connaissez l'engagement du ministre de la justice en faveur du déploiement des chiens d'assistance judiciaire ; vous avez fait état de la convention qu'il a signée avec l'association Handi'chiens, France victimes et la SPA.

Un comité de pilotage national, réunissant ces associations et le ministère de la justice, examine régulièrement les projets émanant des territoires. Il vérifie leur adéquation avec l'esprit du dispositif du chien d'assistance judiciaire, c'est-à-dire l'existence d'un partenariat local entre la juridiction, l'association d'aide aux victimes et toutes les personnes amenées à exercer leur activité en présence du chien. Il examine les conditions de mise à disposition de ce dernier auprès des victimes d'infractions pénales, en particulier au tribunal, ainsi que les conditions de prise en charge quotidienne, qui préservent le bien-être de l'animal.

Depuis plusieurs mois, le ressort de Meaux travaille avec le ministère à la concrétisation de ce partenariat local indispensable. Il sait qu'il pourra soumettre un projet d'attribution de chien lorsque les conditions seront réunies. Une quinzaine de chiens d'assistance judiciaire ont été déployés sur le territoire ; plusieurs projets ont été validés et donneront lieu à l'attribution d'un chien à l'issue d'une période de formation adaptée, intégralement financée par le ministère de la justice.

M. le président . La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud . Il est très intéressant de constater, comme je l'ai fait, les bienfaits dispensés par la présence de ces chiens d'assistance judiciaire. J'invite chacun à se renseigner à ce sujet.

Cependant, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, monsieur le ministre délégué. J'entends que plusieurs conditions doivent être réunies, mais s'agissant du tribunal de Meaux, ce sont surtout les conditions financières qui font défaut. C'est précisément la question que je vous pose : dans la mesure où les collectivités locales refusent de participer au financement, l'État le prendra-t-il en charge ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué . Le projet du tribunal de Meaux est clairement identifié. Comme le savent ses promoteurs, le dossier correspondant pourra être déposé dès lors que les conditions que j'ai évoquées seront réunies. Des dossiers émanant de l'ensemble du territoire sont régulièrement examinés avant validation. Celui de Meaux suivra la même voie, mais peut-être manque-t-il encore de maturité.