Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2024

ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE LOT-ET-GARONNE
M. le président . La parole est à Mme Annick Cousin, pour exposer sa question, no 729, relative à l'état de catastrophe naturelle dans le Lot-et-Garonne.

Mme Annick Cousin . J'ai été sollicitée par de nombreux habitants de mon département, le Lot-et-Garonne, au sujet d'importantes fissures constatées sur leurs domiciles, qui sont attribuables à la canicule intense de l'été 2022. La multiplication des incidents climatiques au sein du département entraîne des dégâts substantiels pour les résidences. De plus, les compagnies d'assurances ne prennent pas systématiquement en charge le coût des réparations.

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 septembre 2023 a déclaré l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs municipalités du Lot-et-Garonne. Cependant, il n'a été reconnu que dans vingt-huit des quarante et une communes ayant soumis une demande. Malgré des dommages significatifs, des localités telles que Trentels et Paulhiac ne sont pas incluses dans la liste. Pourtant, toutes ces communes sont situées dans le périmètre des zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Compte tenu de l'urgence, quelles justifications donnez-vous aux habitants des communes dans lesquelles l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu ? Au vu de ces éléments, pourriez-vous étendre la portée de l'arrêté en accordant le statut de catastrophe naturelle aux communes initialement omises ?

M. le président . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité . Je vous remercie de votre question, à laquelle je m'efforcerai de répondre au mieux. L'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a été particulièrement sévère : il a donné lieu au dépôt d'un nombre record de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans quatre-vingt-quatorze départements. Cet état a été reconnu dans 6 774 communes par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel depuis la fin du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 73 % – le plus fort depuis plus de vingt ans pour ce type de phénomène. Dans le département du Lot-et-Garonne, qui vous est cher, 259 communes ont déposé une demande au titre de cette sécheresse et l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à 229 d'entre elles, soit un taux de reconnaissance de plus de 88 % – un taux record, là encore.

Comme vous le savez, pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une commune, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance est décidée lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard de critères géotechniques et météorologiques, détaillés dans la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La non-satisfaction des critères au vu des données hydrométéorologiques explique les refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes du Lot-et-Garonne.

En ce qui concerne la motivation des décisions, le préfet transmet systématiquement des explications aux municipalités concernées. Les services déconcentrés de l'État chargés de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les départements sont à la disposition des élus – y compris des députés – et des sinistrés pour expliquer les critères utilisés, la méthode d'analyse des demandes communales et le sens des décisions prises.

M. le président . La parole est à Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin . Les familles, qui font souvent partie de la classe moyenne, n'ont pas les moyens de prendre en charge le coût des travaux pour leur habitation. En opérant une division inconcevable entre les territoires, les communes et les habitants, vous précarisez tout le monde.

M. le président . La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État . Vous connaissez parfaitement le sujet : nous n'opérons pas une division artificielle. Dans votre département, je l'ai dit, 88 % des communes ont obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance s'appuie sur des critères précis et transparents, établis par une circulaire. Ne donnez pas l'impression que c'est le Gouvernement qui déciderait depuis Paris de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour telle ou telle commune. Les critères, je le répète, sont transparents et les décisions sont systématiquement communiquées, expliquées et rediscutées avec les élus – vous le savez. Si vous le souhaitez, nous vous renverrons les éléments qui justifient que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu à 88 % des communes de votre département et pas aux autres et en vertu de quels critères.