Question de : Mme Sophie Taillé-Polian
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les infractions au code de la route et délits commis avec des véhicules de location appartenant à des entreprises étrangères. L'article L121-1 du code de la route dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Or les conducteurs ayant recours à la location de véhicules puissants auprès d'entreprises situées à l'étranger ne sont pas poursuivis pour les infractions commises. En effet, les entreprises de location ne réclament pas le règlement des amendes aux conducteurs. Le vide juridique actuel encourage les conducteurs malveillants à commettre des infractions, qui mettent en danger les usagers de la route. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces infractions et résoudre ce phénomène propre aux véhicules de location immatriculés à l'étranger.