Réponse publiée le 11 juillet 2023

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l'État en matière d'expertise et d'orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L'enseignement artistique spécialisé relève, quant à lui, de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui les financent majoritairement. Depuis 2017, dans la continuité de la Loi LCAP et dans le cadre d'un dialogue régulier avec les collectivités, le cahier des charges présidant à l'engagement financier de l'État conditionne l'attribution des aides aux conservatoires classés y compris les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC-CRI). Pour pouvoir prétendre à un financement, chaque conservatoire doit mettre en œuvre une tarification sociale pour favoriser une accessibilité au plus grand nombre. Deux autres axes doivent être poursuivis visant le renouvellement des pratiques pédagogiques, la diversification de l'offre artistique ou le développement des réseaux et des partenariats. Le soutien octroyé aux conservatoires classés représente 18 millions d'euros en 2022. Toutefois, il ne concerne pas les structures associatives ou municipales non classées par l'État. Le statut des enseignants exerçant au sein des conservatoires ou en établissement privé ne relève pas des compétences du ministère de la culture. Dans les conservatoires, les cadres d'emploi sont ceux de la filière culturelle de la fonction publique territoriale avec un accès à la titularisation régi par des concours du centre national de la fonction publique territoriale. Les établissements privés à but non lucratif (écoles de musique associatives, structures socioculturelles) relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires. Afin de soutenir spécifiquement les ensembles musicaux amateurs, le ministère de la culture a mis en œuvre le plan de soutien en faveur des fanfares et des harmonies doté d'un budget global de deux millions d'euros pendant deux ans (2021-2022) et cofinancé par le ministère de la cohésion des territoires. Exceptionnel par les moyens dédiés à la pratique amateur, ce plan est destiné à soutenir les associations de ce secteur musical qui sont des maillons essentiels de la vie culturelle des territoires. Les directions régionales des affaires culturelles ont ainsi pu soutenir financièrement 514 ensembles musicaux amateurs dont des écoles associatives, des sociétés musicales, orchestres d'harmonie, dont la moitié en ruralité dans tout le territoire français. En 2023, le plan fanfare est reconduit avec un soutien accru du ministère de la culture (+ 1 M€). Les critères d'attribution de ce fonds de soutien sont nationaux et sa mise en œuvre est déconcentrée pour permettre une articulation directe avec les acteurs culturels, en ciblant en priorité les zones rurales. D'autres critères président au choix des projets retenus et prennent en compte le développement ou le renforcement de partenariats avec les collectivités territoriales, ainsi que la participation des jeunes dans une démarche d'apprentissage collectif de la musique. Ainsi, sont privilégiés indépendamment de leur localisation, des projets d'envergure qui offrent une formation aux encadrants permettant d'approfondir leurs compétences artistiques, pédagogiques et l'acquisition de nouveaux répertoires. Le ministère de la culture a également réaffirmé à plusieurs occasions l'importance des pratiques collectives musicales, comme en témoigne un soutien renforcé à des associations nationales qui agissent directement en ruralité : Orchestre à l'école, les Jeunesses musicales de France, les Concerts de poche, mais aussi la Fédération nationale des centres musicaux ruraux. Ces acteurs de la promotion des pratiques musicales collectives auprès des jeunes ne peuvent déployer pleinement leur action sans l'appui et le soutien des lieux d'enseignements artistiques qui se sont engagés de longue date à leurs côtés. Enfin, les partenariats noués avec les fédérations nationales d'éducation populaire, dont la Confédération nationale des foyers ruraux, sont des relais essentiels pour la promotion de l'enseignement artistique dans les territoires.