Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le congé de transition professionnelle. Introduit par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, le congé de transition professionnelle bénéficie notamment aux fonctionnaires de catégorie C et aux contractuels occupant un emploi de niveau de catégorie C qui ne justifient pas d'un diplôme de niveau IV, c'est-à-dire équivalent au baccalauréat. Ce congé leur permet de suivre une formation professionnalisante tout en demeurant en position d'activité, c'est-à-dire en conservant leur traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En application des dispositions dudit décret, lesquelles viennent préciser les dispositions, introduites par ordonnance, de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, l'employeur continue donc de rémunérer l'agent concerné et s'acquitte de ses frais de formation. Si l'esprit qui a guidé ces évolutions législatives et réglementaires est louable dans la mesure où le dispositif vise à faciliter la formation au cours de la vie professionnelle, il n'est pas sans poser des difficultés, notamment dans la fonction publique territoriale et particulièrement dans les petites communes. À la différence des grands établissements publics, des collectivités d'envergure ou des services de l'État, les petites structures publiques, à l'instar des communes rurales, n'ont pas nécessairement le budget leur permettant d'accéder aux demandes de leurs agents qui sollicitent le bénéfice du congé de transition professionnelle. Ce phénomène crée immanquablement une disparité entre les collectivités territoriales ou établissements publics et in fine entre les agents desdites collectivités territoriales et desdits établissements publics. Sans mutualisation du coût dudit congé de transition professionnelle, ce dispositif va vite s'avérer très fortement inéquitable. Une petite structure comme une commune rurale ne peut généralement pas, au vu de son budget, accéder à la demande de congé de transition sollicité par l'un de ses agents. De surcroît, les élus qui ont à se prononcer sur de telles demandes savent que l'agent sollicitant un congé de transition professionnelle quittera, dans la majorité des cas, la commune une fois sa formation achevée. Une grande structure n'est pas confrontée à ces problèmes. Son budget lui permet d'accéder aux demandes des agents et surtout, elle a de plus grande chance de conserver en son sein son agent une fois sa formation achevée. Pour elle, le congé de transition professionnel est un investissement sur l'avenir quand pour la petite commune, il est hélas pure perte. Dans ces conditions, un agent de catégorie C en fonction dans une commune rurale qui en l'état du droit peut bénéficier de ce dispositif n'y accèdera probablement pas, à la différence de ses homologues en fonction au sein d'une grande collectivité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement dudit congé de transition professionnelle afin d'aider les communes rurales à le financer et ainsi rendre son accès plus équitable.