16ème législature

Question N° 7331
de Mme Sophie Blanc (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Décret n° 2022-250 du 25 février 2022

Question publiée au JO le : 18/04/2023 page : 3530
Réponse publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9436
Date de changement d'attribution: 16/05/2023

Texte de la question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 définit une liste exhaustive des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction. Ni ce décret ni aucun autre texte ne prévoit qu'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse se voir attribuer un véhicule de fonction alors qu'il exerce ses missions sur le territoire d'un département en assurant une représentation constante de l'établissement auprès des collectivités et établissements publics affiliés. L'emploi fonctionnel de directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique peut être créé dès lors que le centre de gestion peut être assimilé à une commune de plus de 10 000, 40 000 ou 80 000 habitants en fonction du nombre d'agents gérés. Il apparaît dans ces conditions que les fonctions types d'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale méritent de voir cet emploi fonctionnel inscrit dans la liste des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction définie à l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la règlementation actuelle pour prendre en compte les fonctions types des missions d'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale et la réalité de leurs contraintes de service et notamment en considérant les emplois figurant déjà dans la liste définie à l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022, dont celui de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP. En application de ces dispositions, un véhicule de fonction peut notamment être attribué aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) d'une commune de plus de 5 000 habitants et de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. En l'absence d'une mention des centres de gestion (CDG), établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article L. 452-1 du CGFP, dans la liste prévue à l'article 6 du décret du 25 février 2022, les DGS de ces centres ne peuvent se voir attribuer un véhicule de fonction. Si les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilent un CDG de 5 000 agents à une commune de plus de 20 000 habitants pour la création d'un emploi fonctionnel de DGS, l'absence d'une mention à l'article 6 du décret du 25 février 2022 des établissements publics assimilés à des communes ne permet pas par ailleurs d'attribuer un véhicule de fonction aux DGS des CDG par assimilation avec les DGS des communes. L'exercice des fonctions afférentes à l'emploi de DGS des CDG n'a pas pour effet de soumettre les agents concernés à des contraintes ou sujétions dont l'importance justifierait l'attribution d'un véhicule de fonction. Compte tenu néanmoins des contraintes particulières associées à cet emploi, les CDG peuvent toutefois mettre à disposition de leurs DGS un véhicule de service.