Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la filière médico-sociale. Le diplôme d'État d'ingénierie sociale, équivalent à un master 2, est reconnu et réglementé par l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'État d'ingénierie sociale. Cependant, aucune grille de la fonction publique ne correspond à ce diplôme contrairement aux ingénieurs classiques avec les grades « principal » et « hors classe ». La création de cette grille indiciaire d'ingénieur socio-éducatif permettrait la reconnaissance de ce diplôme et des compétences des professionnels dans la fonction publique et favoriserait le développement de ce métier trop peu connu. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Les titulaires du DEIS exercent dans les organismes publics ou privés développant des politiques sociales et médico-sociales ou travaillant sur le développement social. Ils peuvent également être à la tête d'un service dans une collectivité territoriale. Les corps de la fonction publique d'État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement, ce qui détermine la structure par grades et la grille indiciaire du corps. Si cette classification renvoie elle-même au niveau des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes, elle ne crée pas une correspondance directe limitative entre un diplôme en particulier et une grille spécifique, ce qui restreindrait les perspectives de carrière et de mobilité des agents publics dans la fonction publique. Le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, relevant du ministre de la santé et du ministre des solidarités, est celui, dans la fonction publique de l'Etat, dont les missions sont les plus proches de celles auxquelles le DEIS donne vocation à accéder. Les membres de ce corps exercent en effet des missions de conception et de mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique. Les personnes détenant le DEIS sont ainsi particulièrement qualifiées pour présenter le concours d'accès à ce corps, dont les épreuves sont axées sur la vérification de l'aptitude à exercer les fonctions de conception des politiques sociales.