Réponse publiée le 7 novembre 2023

Une obligation de certification qualité a été instaurée à compter du 1er janvier 2022 pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui sont financés par les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants, accrédités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou par des instances de labellisation reconnues par France Compétences. Après trois années de déploiement du dispositif de certification qualité, le gouvernement a mis en place un groupe de travail en novembre 2022 pour renforcer le système de certification qualité et les moyens de régulation dans une logique d'amélioration continue du dispositif. Les dispositions retenues ont pour objet d'encadrer davantage les pratiques d'audit des organismes certificateurs et d'accroître les garanties de qualité des organismes certifiés. Un projet d'arrêté en ce sens a fait l'objet d'une consultation auprès des organismes certificateurs, du COFRAC et des membres du groupe de travail autour des enjeux de qualité de la formation (réunissant les financeurs, les représentants de l'offre de formation et les partenaires sociaux). Dans un souci de transparence des dispositions vont rendre obligatoire l'affichage du certificat de l'organisme certifié ou la transmission sur simple demande de ce certificat. Cette mesure permettra d'identifier le certificateur qui a délivré la certification. De plus en cas de dysfonctionnement susceptible de remettre en cause la certification, cette mesure facilitera le signalement à l'organisme certificateur de ces dysfonctionnements par les acteurs, notamment les bénéficiaires des actions. Le traitement de ces signalements renforcera la surveillance des organismes certifiés, en déclenchant si nécessaire des audits complémentaires pour vérifier la conformité de l'organisme ayant fait l'objet d'une plainte. L'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation a été publié au Journal Officiel du 8 juin 2023 et est pleinement entré en vigueur le 1er septembre 2023. Enfin, afin de favoriser la transparence, il est envisagé, en complément, que les organismes certificateurs transmettent un rapport annuel d'activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance d'accréditation.