Question écrite n°7335 : Français de l'étranger - versements prestations familiales

16ème Législature

Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée) ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir si le ministère prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Français de l'étranger

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 18 avril 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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