Fiscalité, retraites supplémentaires d'entreprises
Question de :
M. Benjamin Haddad
Paris (14e circonscription) - Renaissance
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée en 2011, a instauré sur les retraites supplémentaires d'entreprises une taxe de 7 à 14 % non déductible de l'impôt sur le revenu. Visant à l'origine les retraites-chapeaux, cette mesure a été étendue soit à des personnes dont les retraites sont d'un montant moins élevé, soit lorsque le dispositif a été accordé à titre collectif à l'ensemble du personnel cadre de l'entreprise. Ces cas de figure sont mal vécus par les bénéficiaires. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette disposition.
Auteur : M. Benjamin Haddad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 décembre 2023
Date :
Question publiée le 18 avril 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat