Rubrique > justice
Titre > Tarifs insuffisants des enquêtes sociales
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des tarifs des enquêtes sociales. Ordonnées par le juge dans le cadre de procédures familiales, d'adoption ou de protection des mineurs ou des majeurs, les enquêtes sociales sont soumises à un tarif fixé à l'article A. 43-12 du code de procédure pénal, depuis un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, à 600 euros lorsqu'elles sont réalisées par un enquêteur personne physique et à 700 euros lorsqu'elles le sont par une personnes morales. C'est sur la seule base de ces tarifs qu'est déterminé le coût de l'enquête assumé par les parties ou par la partie condamnée aux dépens, ou couverte par l'aide juridictionnelle. Or le coût réel de ces enquêtes, qui comprennent une visite sur le lieu de vie des personnes intéressées, ainsi qu'un nombre parfois important d'entretiens, est largement supérieur au montant forfaitaire arrêté en 2011. Ainsi, l'Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), qui réalise un grand nombre d'enquêtes sociales, rapporte des frais s'élevant à environ 1 200 euros par enquête, ce qui se traduit pour elle par un déficit de 75 000 euros. un tel décalage entre le coût de l'enquête sociale et la part officiellement prise en charge est particulièrement dommageable. Il menace en effet le bon fonctionnement de la justice en dévalorisant la mission d'enquêteur sociale, à laquelle s'attachent pourtant des responsabilités très importantes puisque les conclusions des enquêtes sont appelées à servir de base factuels aux jugements rendus en matière familiale. Elle l'appelle donc à réévaluer les tarifs réglementaires des enquêtes sociales ou à rétablir le principe de libre fixation par le juge qui prévalait avant 2009 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.