Réponse publiée le 4 juillet 2023

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux travaux préparatoires de la proposition législative de la Commission européenne relative à la stratégie pour les investissements de détail (RIS). La Commission a annoncé, par la voix de la Commissaire Mairead McGuinness, qu'elle renonçait à proposer une interdiction totale du commissionnement dans son projet de texte. Pour autant, elle a également indiqué qu'elle prévoyait d'introduire une clause de revue pour évaluer si les progrès des acteurs en matière de gestion des conflits d'intérêt et de rapport coût/rendement des produits auront été suffisants un certain temps après l'adoption des textes. Si les résultats sont jugés insuffisants, alors la Commission pourra envisager de proposer cette fois une interdiction totale du commissionnement. L'intervention de la France, notamment par la voix du Directeur général du Trésor, qui a fait connaître son opposition à une interdiction des rétrocessions de commission, a particulièrement pesé dans cette décision de maintenir la liberté du choix du mode de rémunération des distributeurs de produits financiers. La RIS doit être l'occasion d'améliorer la prise en compte des préférences des ménages, tant en ce qui concerne leur horizon de placement, leur appétit pour le risque ou leur attente en matière de rendement, pour qu'ils se voient proposer les produits qui leur correspondent le mieux tout en finançant davantage la croissance de l'économie européenne. L'accès à un conseil de proximité et la qualité de l'information fournie par les distributeurs concourent directement à cet objectif. C'est pour ces deux raisons que la France a rendu le conseil obligatoire en matière d'assurance. Le distributeur doit en effet proposer un contrat cohérent avec les exigences et besoins du client et approprié compte tenu de trois critères : la situation financière du client, la connaissance et l'expérience du client en matière d'investissement, les objectifs d'investissement du client. Les travaux européens relatifs à la stratégie pour les investissements de détail devront aussi permettre de mieux mettre en évidence les mérites et les coûts respectifs des différents modes de distribution des produits financiers. Cela nécessite de renforcer la lisibilité et la comparabilité des coûts et des frais des différents produits, ce qui permettra à la France de valoriser les travaux conduits à son niveau, notamment avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Les services du ministère travaillent étroitement avec les associations de consommateurs et le secteur financier pour que le marché français soit force de proposition pour pérenniser la coexistence de différents modes de rémunération et continuer d'améliorer le fonctionnement du marché.