Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2024

RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 739, relative au retrait-gonflement des argiles.

M. Jean-François Portarrieu . Je souhaite évoquer le problème de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols. Il y a six mois, dans cet hémicycle, j'ai alerté le Gouvernement sur la situation de nombreuses habitations dans le Nord toulousain, dont les structures ont été endommagées à la suite de la canicule estivale. Il y a quelques semaines, le maire de Bouloc et moi-même sommes allés à la rencontre de plusieurs habitants du Frontonnais pour suivre et évaluer l'évolution de leurs maisons. Murs lézardés, carrelages éclatés, piscines fissurées, fosses septiques effondrées font partie des dégâts que j'ai pu constater sur le terrain. Après plusieurs épisodes pluvieux, les terres argileuses sont gorgées d'eau et les habitants craignent que les sols se contractent à nouveau, dans quelques mois, à l'arrivée de chaleurs importantes.

Ces nouveaux rétrécissements des sols auront des conséquences inévitables sur les maisons : ils augmenteront les fissures sur les murs et les planchers. La vive inquiétude des familles occupantes se conjugue avec l'interrogation persistante sur la prise en charge de ces dégâts par les assurances si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu cette année encore. Alors que la France connaît chaque été des épisodes de sécheresse de plus en plus importants et enregistre un nombre record de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qu'envisagez-vous pour aider ceux de nos concitoyens qui sont concernés dans leurs démarches d'indemnisation ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement . Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, le Gouvernement a poursuivi l'adaptation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en assouplissant les critères de reconnaissance du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un décret publié le 6 février et une circulaire diffusée le 6 mai modifient les critères de reconnaissance et renforcent la prévention.

Concrètement, le Gouvernement a souhaité assouplir de manière significative les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus depuis le 1er janvier 2024. Les critères quantitatifs qui permettent de qualifier une sécheresse de catastrophe naturelle ont été revus. Il est désormais possible de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation mesurée année par année n'est pas exceptionnelle, lorsqu'elles ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative au cours des cinq dernières années. Enfin, en vue de limiter les effets de bord, la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut être prise en compte.

Afin de rendre les textes plus accessibles et compréhensibles – c'est un enjeu en soi –, le Gouvernement a diffusé le 6 mai 2024 une circulaire unique, actualisée, qui consolide et regroupe l'ensemble des procédures de reconnaissance, des règles d'instruction et des modalités de recours et de réexamen relatives aux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, le décret publié le 6 février 2024 renforce la prévention : il oblige à affecter, sauf cas d'exception, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre reconnu à la réalisation effective des travaux de réparation durable des habitations. Le texte renforce aussi l'information des citoyens en cas de vente du bien assuré ayant subi des désordres indemnisés ou indemnisables.

Afin de mieux cibler l'indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s'agit d'accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels susceptibles de créer à terme des dommages graves s'ils ne sont pas traités précocement. Enfin, un décret visant à mieux encadrer l'activité des experts missionnés par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse est en préparation. Ces dispositions entreront en vigueur d'ici au 1er janvier 2025. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à améliorer la prise en charge des propriétaires sinistrés.

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu . L'assouplissement du régime d'indemnisation détaillé dans la circulaire la semaine dernière constitue une première réponse, qui peut s'avérer satisfaisante pour une partie des familles. Toutefois, je vous demande de prendre en considération l'ampleur du phénomène, qui ira croissant, et la vive inquiétude de certaines familles. Cette situation mérite d'être prise en compte et les critères d'indemnisation doivent être formulés de la manière la plus claire possible.