Texte de la question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles dans le cas où aucun membre de la famille ne peut être désigné. Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. En Haute-Garonne, près de 50 % des mesures sont confiées aux MJPM individuels. La profession est financée par un système de prix/mois/mesure. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé. Or cet indice est gelé depuis 2014. Pour un professionnel exerçant en individuel, ce prix de 142,95 euros doit couvrir les frais de déplacements, les frais de location d'un local ou de fonctionnement à domicile et ses charges, les salaires et cotisations salariales mais également les frais de rédaction des documents juridiques etc. Dans un contexte général d'inflation, ce système fragilise énormément les MJPM. Depuis 2012, la profession attend et réclame une réforme du mode de financement. La renégociation n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour avec la DGCS. Les salaires sont tous relativement bas, notamment pour les MJPM individuels. Par ailleurs, les MJPM prennent de plein fouet le détricotage du service public de la santé psychiatrique et des services sociaux qui sont en sous-effectif et manques de moyens criants. Ils se sentent sous pression globale de la société. Le nombre croissant de leurs responsabilités face aux personnes sous protection devrait également être valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande de permettre que la DGCS accepte de revenir autour de la table pour parler rémunération et hausse du barème du coût de référence des MJPM et d'œuvrer pour une revalorisation de ce coût de référence qui aujourd'hui devrait être à plus de 160 euros s'il avait suivi l'évolution du SMIC.