Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Bertrand Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la limitation des captures accidentelles de dauphins communs. En effet, depuis décembre 2022, environ 400 cadavres de petits cétacés ont été découverts sur les côtes atlantiques françaises. La plupart sont des dauphins communs, une espèce protégée, et une grande majorité d'entre eux présentaient des traces de capture dans un engin de pêche. Tout en respectant bien naturellement le travail des pêcheurs, qui sont eux aussi attristés par cette situation, il apparaît aujourd'hui urgent que l'État investisse pour accompagner la modernisation des techniques de pêche afin de limiter l'entrée des dauphins communs à bord des navires. Aussi, eu égard à tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour limiter les captures accidentelles.

Réponse publiée le 16 mai 2023

Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d'améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d'urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C'est la première fois qu'un plan de ce type est mis en place avec d'importants financements publics,  à hauteur de 17,8 millions d'euros. Ce plan vise à tester des solutions techniques à grande échelle et l'amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l'eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d'évaluer l'efficacité de ces solutions. Un bilan des mesures est prévu au deuxième semestre 2024, en s'appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l'Ifremer et l'Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d'État demande à ce que l'État prenne tous les dispositions pour garantir l'efficacité du plan d'action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, avec trois objectifs : réduire les captures accidentelles de cétacés, ne pas déstabiliser la filière pêche et renforcer l'acquisition de connaissances scientifiques sur les cétacés.