16ème législature

Question N° 7498
de M. Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités et familles

Rubrique > dépendance

Titre > Instauration d'un tarif socle de l'APA

Question publiée au JO le : 25/04/2023 page : 3800
Réponse publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9536
Date de changement d'attribution: 21/07/2023
Date de renouvellement: 08/08/2023

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les particuliers employeurs. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l'APA. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la CNSA induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements, dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l'altération du principe de liberté du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, il lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'un tarif socle des particuliers employeurs.

Texte de la réponse

Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA est une prestation universelle, versée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, variable suivant les revenus. Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019). L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Le rapport devant faire le bilan de ces mesures est en cours d'élaboration et sera prochainement remis au Parlement. Conformément aux prescriptions de la loi, il s'attachera à évaluer les effets du tarif plancher minimal sur les pratiques des départements et des services. Il s'appuiera à cette fin sur les données recueillies pendant l'été 2023 par la CNSA auprès des départements et des fédérations du secteur de l'aide à domicile. Le rapport analysera également l'opportunité d'une extension aux modes « mandataire » et « emploi direct » de l'imposition d'un tarif plancher national, en tenant compte des particularités de ce secteur et de l'exigence d'équité dans l'accès aux prestations d'aide à domicile, quel que soit le mode d'intervention choisi.