16ème législature

Question N° 7504
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Clarifier le statut des colonnes montantes d'électricité

Question publiée au JO le : 25/04/2023 page : 3807
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 12/09/2023
Date de renouvellement: 06/02/2024
Date de renouvellement: 28/05/2024

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de clarifier le statut des colonnes montantes d'électricité. Certes, la loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en disposant que ces colonnes montantes d'électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d'électricité. Néanmoins, M. le député souhaite souligner que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils s'avèrent nécessaires du fait d'une demande d'augmentation de puissance d'un consommateur ou de la pose d'un compteur supplémentaire, alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). M. le député remarque qu'il serait possible de mettre fin à ces litiges en précisant dans la loi que « les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs ». Cette précision aurait pour effet que toute rénovation des colonnes montantes d'électricité devra effectivement être prise en charge financièrement par les gestionnaires de réseau, étant désormais reconnues comme un élément constitutif du réseau. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ce problème par le dépôt d'un projet de loi et le cas échéant, sous quels délais.

Texte de la réponse