Texte de la question
M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement quant à l'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire aux départements. Depuis janvier 2020, la question de ce transfert a en effet été évoquée à plusieurs reprises. L'article 144 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, par ailleurs, la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel ainsi que les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Or, à ce jour, ce rapport n'est toujours pas publié. L'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire vers les départements inquiète vivement les infirmières de l'éducation nationale. Les organisations syndicales de la profession mettent en avant qu'un tel transfert risquerait d'augmenter les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et affaiblirait le lien entre les personnels de santé et l'ensemble de la communauté éducative, alors que la période actuelle appelle à conforter une médecine scolaire au plus proche des élèves. La décentralisation de la médecine scolaire pose également la question des moyens des départements à financer cette mission alors que ces collectivités ont déjà des difficultés avec la gestion de la médecine de ville et hospitalière, notamment dans les zones rurales en tension médicale. Afin de conserver une égalité de traitement des élèves sur tout le territoire national, il semblerait donc préférable que la médecine scolaire reste dans le giron de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande où en sont les discussions sur ce point et si un transfert de la médecine scolaire aux départements est toujours d'actualité, si oui dans quels délais.
Texte de la réponse
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'emploie à mettre en oeuvre l'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Pour remettre au Parlement un rapport de qualité, il a chargé les inspections générales de l'éducation, du sport et de la recherche, des affaires sociales, ainsi que de l'administration d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Ce rapport sera remis dans les toutes prochaines semaines. Au regard des premiers éléments d'analyse, le transfert aux départements de la compétence relative à la santé scolaire n'est pas l'option privilégiée. Le ministère a fait de la revalorisation des personnels de santé une priorité de sa politique de ressources humaines, dans le but d'améliorer l'attractivité des concours et des emplois. Les mesures catégorielles pour 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, ont permis une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l'éducation nationale (augmentation forfaitaire de 1 700 €) et les médecins conseillers techniques (augmentation forfaitaire de 2 700 €), accompagnées d'un rapprochement entre les montants moyens académiques. Cet effort a été amplifié en 2022 et l'ensemble de ces personnels ainsi bénéficié d'une revalorisation supplémentaire d'un montant annuel brut de 3 000 €. Il est prévu, dans le cadre de l'agenda social ministériel, une concertation et une mise en oeuvre d'une nouvelle étape de revalorisation en 2023, dans le but de faire converger les indemnités des médecins de l'éducation nationale vers celles des autres médecins de la fonction publique de l'État. Un effort de revalorisation des personnels infirmiers a également été engagé. En 2021, il a permis une augmentation indemnitaire moyenne de 400 €. Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont en outre bénéficié d'une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022. La fusion de la classe normale et de la classe supérieure et l'alignement de la durée des échelons et des indices sur la grille des infirmiers de la fonction publique hospitalière ont permis un gain indiciaire pour ces personnels. À titre d'exemple, en fin de carrière, le gain de rémunération s'élève à 450 € bruts mensuels. La revalorisation du régime indemnitaire s'est poursuivie en 2022, pour un montant annuel brut de 700 € supplémentaires. L'agenda social ministériel permet également de reprendre les discussions avec les organisations syndicales représentatives de cette profession, de reconnaître pleinement son classement en catégorie A, de poursuivre la convergence indemnitaire interministérielle et de garantir l'attractivité de la santé scolaire.