Question de : Mme Brigitte Liso (Hauts-de-France - Renaissance)

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet des attributions de compensation, dont la compétence est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales. Depuis quelques semaines, plusieurs maires de sa circonscription alertent Mme la députée sur cette question, lui faisant part de leurs interrogations quant au mode de calcul de ces compensations. Alors, pourquoi ces attributions de compensation sont-elles devenues un sujet aussi délicat ? Depuis 2001, ces nouvelles dotations censées « compenser » les produits de l'ancienne taxe professionnelle n'ont connu aucune révision. Gelés depuis 2001, les niveaux de compensation ne correspondent plus du tout à la photographie socio-économique des territoires. Des mutations commerciales et industrielles profondes ont pourtant lieu : des entreprises s'installent, d'autres repartent, le tissu territorial est mouvant et évolue très rapidement. Cet état de fait ne permet pas à des élus dynamiques de voir les fruits de leur investissement. Pire, ces attributions de compensation, jugées iniques, cristallisent les tensions. C'est le cas pour la commune de Wambrechies, où le maire a alerté Mme la députée à ce sujet. Concrètement, si la révision des modes de calcul avait lieu, la ville aurait pu toucher 1,9 million d'euros l'année dernière et non pas 900 000 euros. Ce statu quo entraîne donc un fort sentiment d'iniquité entre les villes qui se voient privées de ressources financières correspondant à leur potentiel fiscal actuel. La révision des modes de calcul, prévue par les textes, est néanmoins fortement contrainte par le vote à l'unanimité des communes membres de l'EPCI. En principe donc, la libre révision est bien prévue par les textes et devrait être appliquée. Dans les faits, c'est loin d'être le cas. Aussi, elle souhaite connaître les actions entreprises par Bercy pour prendre à bras le corps ce problème.

Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2024

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n°  753, relative aux attributions de compensation.

Mme Brigitte Liso . Plusieurs maires de ma circonscription m'ont alertée au sujet des attributions de compensation.

Elles ont été décidées en 2001 pour compenser l'ancienne taxe professionnelle, sur la base d'une photographie de la situation d'alors. Le paysage économique, dans toutes nos circonscriptions, est mouvant : certaines communes ont ainsi vu des entreprises fermer, quand d'autres, au contraire, ont accueilli avec bienveillance des créations ou des reprises d'entreprise. Mais les attributions de compensation n'en ont pas été changées pour autant.

Si cela relève certes de la compétence des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, on constate que rien ne change car ces attributions de compensation doivent être votées à l'unanimité. Certaines communes se trouvent bien entendu favorisées, si elles ont perdu des sociétés ; d'autres sont au contraire largement pénalisées. C'est le cas de la commune de Wambrechies. Si la compensation était calculée en fonction de sa situation actuelle, la ville aurait touché 1,9 millions l'année dernière, au lieu de 900 000.

Vous imaginez comment ce problème peut susciter des tensions. Il est très difficile de répondre à un maire dynamique, qui fait tout pour valoriser sa commune, et qui ne se sent pas récompensé.

Je souhaiterais savoir ce qui, selon vous, pourrait être fait pour ces maires courageux.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d'un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Au regard des difficultés que vous soulevez, la loi offre plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d'intégration d'une nouvelle commune à l'EPCI. Une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes, existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen. Une révision unilatérale est également possible, en cas de perte de fiscalité professionnelle liée à une perte de base d'imposition, si, par exemple, une entreprise vient à fermer dans une commune.

Ce n'est donc qu'en cas de cause extérieure ou bien d'écart dûment justifié entre les communes que le législateur a pu vouloir que soit dérogé à la règle de l'unanimité, qui vise aussi à protéger les communes en cas de révision de ces reversements de fiscalité.

Le président de l'EPCI est toutefois tenu, depuis 2016, de présenter un rapport, donnant lieu à débat, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice de ses compétences par l'EPCI.

Une dotation de solidarité communautaire, enfin, prévue par le CGCT, le code général des collectivités territoriales, permet de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Cette dotation peut être révisée à tout moment.

J'ajoute que, si une politique d'accompagnement des entreprises, menée par certaines communes, bénéficie à l'attractivité de l'ensemble de l'intercommunalité, alors tous les contribuables en bénéficient également.

Les dispositifs actuels offrent donc déjà une grande latitude aux communes membres d'une intercommunalité pour s'entendre sur la manière de partager les recettes de la fiscalité économique. Pour ce qui est la difficulté particulière que vous évoquez, je me tiens à votre disposition et à celle des élus concernés pour voir quelle solution concrète nous pouvons trouver ensemble.

Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso . Je vous remercie de votre réponse très dense, qui permet de faire voir comment il peut être difficile, pour une commune, de faire valoir ses droits. Je vous remercie également de votre proposition : il faut vraiment renvoyer l'ascenseur à ces maires valeureux et courageux.