Texte de la question

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet des attributions de compensation, dont la compétence est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales. Depuis quelques semaines, plusieurs maires de sa circonscription alertent Mme la députée sur cette question, lui faisant part de leurs interrogations quant au mode de calcul de ces compensations. Alors, pourquoi ces attributions de compensation sont-elles devenues un sujet aussi délicat ? Depuis 2001, ces nouvelles dotations censées « compenser » les produits de l'ancienne taxe professionnelle n'ont connu aucune révision. Gelés depuis 2001, les niveaux de compensation ne correspondent plus du tout à la photographie socio-économique des territoires. Des mutations commerciales et industrielles profondes ont pourtant lieu : des entreprises s'installent, d'autres repartent, le tissu territorial est mouvant et évolue très rapidement. Cet état de fait ne permet pas à des élus dynamiques de voir les fruits de leur investissement. Pire, ces attributions de compensation, jugées iniques, cristallisent les tensions. C'est le cas pour la commune de Wambrechies, où le maire a alerté Mme la députée à ce sujet. Concrètement, si la révision des modes de calcul avait lieu, la ville aurait pu toucher 1,9 million d'euros l'année dernière et non pas 900 000 euros. Ce statu quo entraîne donc un fort sentiment d'iniquité entre les villes qui se voient privées de ressources financières correspondant à leur potentiel fiscal actuel. La révision des modes de calcul, prévue par les textes, est néanmoins fortement contrainte par le vote à l'unanimité des communes membres de l'EPCI. En principe donc, la libre révision est bien prévue par les textes et devrait être appliquée. Dans les faits, c'est loin d'être le cas. Aussi, elle souhaite connaître les actions entreprises par Bercy pour prendre à bras le corps ce problème.