Question de : Mme Eva Sas (Ile-de-France - Écologiste - NUPES)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inégalités d'accès au dispositif « Pinel » de réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, visant à favoriser l'investissement locatif dans l'habitat collectif est actuellement déployé sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette forme conduit à l'exclusion de ce dispositif des 50 % des citoyens pour lesquels l'impôt sur le revenu est nul, ainsi que celles et ceux pour qui la réduction d'impôt potentielle dépasse le montant de leur impôt. En particulier, aucun dispositif de report de cette diminution d'impôt n'est prévu. Pour les propriétaires qui perdent subitement des revenus, ou lors des changements de modalités de calcul de l'impôt, ce dispositif n'assure alors plus son rôle de sécurisation de l'investissement. Mme la députée lui demande ainsi s'il est prévu de transformer ce dispositif en crédit d'impôt, ce qui rendrait universel l'accès à ce dispositif.
Auteur : Mme Eva Sas (Ile-de-France - Écologiste - NUPES)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 25 avril 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat