Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion des logements meublés du mécanisme de doublement du déficit foncier pour les années 2023-2025. Le déficit foncier permet au propriétaire de bénéficier d'un allégement d'impôt dès lors que les charges supportées pour la location d'un logement vide dépassent ses revenus fonciers. Le Gouvernement a souhaité encourager la rénovation énergétique des « passoires thermiques » en doublant ce dispositif pour les années 2023-2025, le nouveau plafond d'imputation étant rehaussé à 21 400 euros. Cette mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022 est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique et vise les logements estampillés « passoires thermiques », l'objectif affiché du Gouvernement étant d'inciter les bailleurs des biens les plus énergivores (E, F ou G) d'atteindre un score minimal « D » après travaux. Pourtant cette mesure ne concerne pas les logements meublés. Dès lors, il veut savoir comment le Gouvernement envisage de rectifier cette incohérence.