Question de : Mme Béatrice Piron (Ile-de-France - Renaissance)

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement. De nombreuses communes ont observé ces dernières années une croissance démographique significative, attribuable à l'accroissement du nombre de logements qui est indispensable compte tenu des difficultés à se loger. Cependant, il apparaît que la prise en compte de leur population effective dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement est sous-évaluée ou très tardive. Ce problème a été remonté à Mme la députée dans plusieurs communes de sa circonscription et en particulier à L'Étang-la-Ville. Un recensement réalisé en 2023 a permis de mettre en lumière l'importante croissance démographique de cette commune, notamment depuis la livraison d'un programme immobilier conséquent, le Clos des Vignes, totalisant 10 % de la population de la commune. Mme la députée est quelque peu surprise de constater que la DGF perçue par L'Étang-la-Ville cette année ne tient pas compte du chiffre de population annoncé par l'INSEE il y a quelques mois. En effet, la DGF est calculée sur la base de 4 870 habitants, alors que le recensement de 2023 a révélé une population de 5 157 habitants, ce qui représente une différence significative de 6 %. Pour rappel, le Clos des Vignes a été livré en 2020, marquant le début d'une nouvelle phase de développement pour cette commune. Depuis cette date, la commune a vu le nombre d'enfants scolarisés augmenter. De ce fait, elle a dû, par exemple, embaucher des ATSEM et du personnel périscolaire. Le recensement de la population a été mené de janvier à mars 2023, confirmant les contours précis de cette croissance démographique. Or l'INSEE précise que les chiffres du recensement de 2023, bien qu'ils aient été communiqués en janvier 2024, ne seront pris en compte par les instances administratives qu'à partir du 1er janvier 2026. Ces années de retard dans la prise en compte de la nouvelle population privent donc les municipalités de ressources financières qui devraient légitimement leur revenir, notamment au regard de cette croissance démographique marquée par un essor des naissances. Par conséquent, elle lui demande s'il serait envisageable d'améliorer les délais de prise en compte des données INSEE ou de se baser sur d'autres indicateurs pour que le calcul de la DGF puisse être plus en phase avec les besoins des communes.

Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2024

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 756, relative à la dotation globale de fonctionnement.

Mme Béatrice Piron . Ma question concerne le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), censée refléter les dynamiques démographiques.

Ces dernières années, certaines communes observent une croissance démographique significative liée à l’accroissement du nombre de logements, indispensable compte tenu des difficultés à se loger.

Pourtant, la population effective est sous-évaluée dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, ou sa prise en compte très tardive – plusieurs communes de ma circonscription m'ont alertée.

Ainsi, à l'Étang-la-Ville, le recensement réalisé en 2023 a mis en lumière une importante croissance démographique, notamment liée à la livraison d'un programme immobilier conséquent, le Clos des Vignes.

Or, j'ai constaté avec surprise que la DGF perçue par la commune cette année ne tient pas compte de ces données, publiées par l'Insee il y a pourtant quelques mois. En effet, la DGF a été calculée sur la base de 4 870 habitants, alors que le recensement dénombre 5 157 habitants, une hausse significative de 6 %.

Le Clos des Vignes a été livré en 2020, marquant le début d’une nouvelle phase de développement pour la commune, le nombre d'enfants scolarisés ayant ainsi augmenté, entraînant l'embauche d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et de personnels périscolaires.

Le recensement mené de janvier à mars 2023 a confirmé les contours précis de cette croissance démographique. Or, l'Insee précise que ces chiffres, communiqués en janvier 2024, ne seront pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2026.

Ces années de retard – six dans mon exemple – privent les municipalités de ressources financières qui devraient légitimement leur revenir. Serait-il envisageable d'améliorer les délais de prise en compte des données transmises par l'Insee ou de s'appuyer sur d'autres indicateurs pour que le calcul de la DGF soit davantage en phase avec les besoins des communes ? Il ne faudrait pas que de tels décalages soient un frein à la construction, en pleine crise du logement.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . Le recensement de la population a été réformé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les premières enquêtes de recensement suivant ce nouveau schéma ont été réalisées par les communes en 2004, et l'Insee a publié les premières données démographiques légales en 2008, à la fin du premier cycle quinquennal.

Depuis cette date, les données démographiques d'une commune sont actualisées chaque année. Elles peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la DGF – il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats du recensement général. On peut se féliciter de ce progrès.

Néanmoins, les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes, afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données. C'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue. Il faut en effet éviter qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens, ou plus récents, qu'une autre, du simple fait de sa taille ou de la date du recensement. Cette modalité garantit l'équité de la répartition des concours de l'État, puisqu'elle confère aux dénombrements de population – critère essentiel de cette répartition – un maximum de fiabilité.

Enfin, le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente par la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), instance présidée par le sénateur Éric Kerrouche, chargée de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Sollicitée par différents élus concernant des situations proches de celle que vous avez décrite, cette commission a mis en place fin 2023 un groupe de travail sur l'avancement du calendrier de publication des résultats du recensement.

Nous pourrons faire un point à l'issue de ces travaux et évoquer ensemble les conséquences concrètes de ses conclusions pour les modalités de calcul de la DGF.

Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron . Je vous remercie et constate que je ne suis pas la seule à avoir rencontré ce problème. Je vais me renseigner sur ce groupe de travail et j'attends de votre part un retour sur leurs propositions. Les communes en croissance démographique devraient connaître une progression plus rapide de leur DGF.