Texte de la question

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement. De nombreuses communes ont observé ces dernières années une croissance démographique significative, attribuable à l'accroissement du nombre de logements qui est indispensable compte tenu des difficultés à se loger. Cependant, il apparaît que la prise en compte de leur population effective dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement est sous-évaluée ou très tardive. Ce problème a été remonté à Mme la députée dans plusieurs communes de sa circonscription et en particulier à L'Étang-la-Ville. Un recensement réalisé en 2023 a permis de mettre en lumière l'importante croissance démographique de cette commune, notamment depuis la livraison d'un programme immobilier conséquent, le Clos des Vignes, totalisant 10 % de la population de la commune. Mme la députée est quelque peu surprise de constater que la DGF perçue par L'Étang-la-Ville cette année ne tient pas compte du chiffre de population annoncé par l'INSEE il y a quelques mois. En effet, la DGF est calculée sur la base de 4 870 habitants, alors que le recensement de 2023 a révélé une population de 5 157 habitants, ce qui représente une différence significative de 6 %. Pour rappel, le Clos des Vignes a été livré en 2020, marquant le début d'une nouvelle phase de développement pour cette commune. Depuis cette date, la commune a vu le nombre d'enfants scolarisés augmenter. De ce fait, elle a dû, par exemple, embaucher des ATSEM et du personnel périscolaire. Le recensement de la population a été mené de janvier à mars 2023, confirmant les contours précis de cette croissance démographique. Or l'INSEE précise que les chiffres du recensement de 2023, bien qu'ils aient été communiqués en janvier 2024, ne seront pris en compte par les instances administratives qu'à partir du 1er janvier 2026. Ces années de retard dans la prise en compte de la nouvelle population privent donc les municipalités de ressources financières qui devraient légitimement leur revenir, notamment au regard de cette croissance démographique marquée par un essor des naissances. Par conséquent, elle lui demande s'il serait envisageable d'améliorer les délais de prise en compte des données INSEE ou de se baser sur d'autres indicateurs pour que le calcul de la DGF puisse être plus en phase avec les besoins des communes.